La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle... Code Napoléon - Sayfa 132France tarafından - 1810 - 633 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
| Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 sayfa
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il y a. communauté entre eux. — Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler... | |
| Pottier- Gruson - 1846 - 442 sayfa
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et , audit cas , elle oblige...détailler les marchandises du commerce de son mari : elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. (C. comm. 7, 65, 67, 1125;... | |
| Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 sayfa
...l'auturisalion de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et audit ça* «•Ile oblige îiussi son mari, s'il ya communauté entre eux; elle n'est...détailler les marchandises du commerce de son mari, niais sculi ment quand el'.e fait un commerce séparé. Lorsque le mari esl frappé d'une condamnation... | |
| Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 sayfa
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux... » Ainsi toutes les fois que la femme a obtenu l'autorisation générale de faire le commerce, et à... | |
| Jean Pontas - 1847 - 648 sayfa
...l'autorisation donnée à la femme pour être marchande, elle peut s'engager p<w fait de son commerce; et audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. L'autorisation des tribunaux devra être... | |
| Pierre Odier - 1847 - 558 sayfa
...femme, si elle est marchande «publique, peut, sans l'autorisation de son mari, « s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et « audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya comt< munauté entre eux1. »1 Et le même article ajoute, deuxième alinéa : « Qu'elle n'est réputée... | |
| France - 1848 - 1514 sayfa
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui jurisprudence de Cotillon ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé (a). — Со. 4, 7, 65«. —... | |
| Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 sayfa
...publique, peut, sans l'auto« risation de son mari , s'obliger pour « ce qui concerne son négoce ; et , a audit cas, elle oblige aussi son mari, « s'il ya...que détailler « les marchandises du commerce de « sou mari ; elle n'est réputée telle que a lorsqu'elle fait un commerce séparé.» (*) v. la note... | |
| Félix Amédée Le Baron - 1849 - 542 sayfa
...femme, si elle est marchande publique, peut, « sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne «son négoce, et, audit cas, elle oblige...si elle ne fait que détailler les marchandises du com« merce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce « séparé. «prononcée que par... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 712 sayfa
...marchande publique et fasse commerce séparé de son mari ; que, au* termes de l'art. 220 c. civ., la femme n'est pas réputée marchande publique si elle ne...mari ; mais seulement quand elle fait un commerce téuaré ; qu'il n'a pas même été allégué que ladite Laucou fit un commerce séparé de celui... | |
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