Gizli alanlar
Kitaplar La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari,... ile ilgili
" La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle... "
Code Napoléon - Sayfa 132
France tarafından - 1810 - 633 sayfa
Tam görünüm - Bu kitap hakkında

Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 sayfa
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il y a. communauté entre eux. — Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler...
Tam görünüm - Bu kitap hakkında

Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846 - 442 sayfa
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et , audit cas , elle oblige...détailler les marchandises du commerce de son mari : elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. (C. comm. 7, 65, 67, 1125;...
Tam görünüm - Bu kitap hakkında

Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 sayfa
...l'auturisalion de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et audit ça* «•Ile oblige îiussi son mari, s'il ya communauté entre eux; elle n'est...détailler les marchandises du commerce de son mari, niais sculi ment quand el'.e fait un commerce séparé. Lorsque le mari esl frappé d'une condamnation...
Tam görünüm - Bu kitap hakkında

Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux relativement ...

Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 sayfa
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux... » Ainsi toutes les fois que la femme a obtenu l'autorisation générale de faire le commerce, et à...
Tam görünüm - Bu kitap hakkında

Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par Collet ..., 18. cilt

Jean Pontas - 1847 - 648 sayfa
...l'autorisation donnée à la femme pour être marchande, elle peut s'engager p<w fait de son commerce; et audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. L'autorisation des tribunaux devra être...
Tam görünüm - Bu kitap hakkında

Traité du contrat de mariage ou Du régime des biens entre époux, 1. cilt

Pierre Odier - 1847 - 558 sayfa
...femme, si elle est marchande «publique, peut, sans l'autorisation de son mari, « s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et « audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya comt< munauté entre eux1. »1 Et le même article ajoute, deuxième alinéa : « Qu'elle n'est réputée...
Tam görünüm - Bu kitap hakkında

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 sayfa
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui jurisprudence de Cotillon ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé (a). — Со. 4, 7, 65«. —...
Tam görünüm - Bu kitap hakkında

Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., 10. cilt

Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 sayfa
...publique, peut, sans l'auto« risation de son mari , s'obliger pour « ce qui concerne son négoce ; et , a audit cas, elle oblige aussi son mari, « s'il ya...que détailler « les marchandises du commerce de « sou mari ; elle n'est réputée telle que a lorsqu'elle fait un commerce séparé.» (*) v. la note...
Tam görünüm - Bu kitap hakkında

Le code des étrangers, ou Recueil des lois et de la jurisprudence anglaise ...

Félix Amédée Le Baron - 1849 - 542 sayfa
...femme, si elle est marchande publique, peut, « sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne «son négoce, et, audit cas, elle oblige...si elle ne fait que détailler les marchandises du com« merce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce « séparé. «prononcée que par...
Tam görünüm - Bu kitap hakkında

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., 23. cilt

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 712 sayfa
...marchande publique et fasse commerce séparé de son mari ; que, au* termes de l'art. 220 c. civ., la femme n'est pas réputée marchande publique si elle ne...mari ; mais seulement quand elle fait un commerce téuaré ; qu'il n'a pas même été allégué que ladite Laucou fit un commerce séparé de celui...
Tam görünüm - Bu kitap hakkında




  1. Kitaplığım
  2. Yardım
  3. Gelişmiş Kitap Arama
  4. EPUB olarak indir
  5. PDF olarak indir