Gizli alanlar
Kitaplar La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari,... ile ilgili
" La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle... "
Code Napoléon - Sayfa 132
France tarafından - 1810 - 633 sayfa
Tam görünüm - Bu kitap hakkında

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 sayfa
...consentement de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et audil cas, elle oblige a'issi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est...réputée marchande publique, si elle ne fait que débiter les marchandises dont son mari se mêle; mais seulemenl quand elle t'.iii un commerce séparé,...
Tam görünüm - Bu kitap hakkında

Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 sayfa
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. 1. — Lorsqu'il est établi par le jugement que si un mari a été assigné, c'est dans l'unique but...
Tam görünüm - Bu kitap hakkında

Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sayfa
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui inventaire de ses effets mobiliers et immobiliers, et dé tailler les marchandises du commerce de son mari; elle n'est réputée telle que lorqu'elle fait...
Tam görünüm - Bu kitap hakkında

Cours de droit commercial, contenant l'exposé des principes ..., 1-2. ciltler

Parfait Joseph Namur - 1866 - 818 sayfa
...concerne son négoce » et au dit cas, elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté H entre eux. a Elle n'est pas réputée marchande publique si elle...détailler les marchandises du commerce de son mari; elle n'est »réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. » 2. Pour qu'une femme soit...
Tam görünüm - Bu kitap hakkında

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866 - 822 sayfa
...s'il ya coin• muimulé entre eux. « Klle n'est pas réputée marchande publique, si • elle rie fait que détailler les marchandises du • commerce...seulement quand < elle fait un commerce séparé. » Art. 71. t Lorsque le mari est frappé d'une ronilainnation emportant peine afllictive ou inla•...
Tam görünüm - Bu kitap hakkında

Les codes haītiens annotés

Haiti - 1866 - 682 sayfa
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux.— C. civ., 204, 205, 1177, 1189, 1211. — C. com., 4, 7, 65,67. •<" 1. — 11 est de principe que...
Tam görünüm - Bu kitap hakkında

Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 sayfa
...femme , si elle est marchande publique , peut , sans l'autorisation de sou mari, s'obliger pour ce qui ion faite par la loi du 13 mai 1863.) 178. Dans le cas où la corruption aurait pour objet eux4. — Civ. 1409, n. 2, 1419, 1420; Corn. 4, 5 , 7 , 22. — Elle n'est pas réputée marchande...
Tam görünüm - Bu kitap hakkında

Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., 1. cilt

Jean Joseph Delsol - 1867 - 580 sayfa
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. 221. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore...
Tam görünüm - Bu kitap hakkında

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., 1. cilt

France, Victor Marcadé - 1866 - 674 sayfa
...— 742. D'après le dernier alinéa de notre article, la femme n'est plus marchande publique, quand elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari. Alors, en effet, ce n'est plus elle qui fait le commerce, c'est son mari, dont elle est simplement...
Tam görünüm - Bu kitap hakkında

Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 534 sayfa
...marchande publique, pîut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce, e!, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté...si elle ne fait que détailler les marchandises du commère de son mari^ mais seulement quand elle fait un commerce séparé. (V. les art. 13, 124, 215...
Tam görünüm - Bu kitap hakkında




  1. Kitaplığım
  2. Yardım
  3. Gelişmiş Kitap Arama
  4. EPUB olarak indir
  5. PDF olarak indir