...publique, dit le Code Napoléon, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour tout ce qui concerne son négoce, et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya entre eux communauté de biens. » (art. 220.) Les ouvrières se divisent en deux catégories : l'ou....

...marchande pnb'ique et fasse commerce séparé de son mari ; que, ;m\ termes de l'art. 220 c. civ., la femme n'est pas réputée marchande publique si elle ne...mais seulement quand elle fait un commerce séparé; qu'il n'a pas même été allégué que ladite Laucou fit un commerce séparé de celui de son mari;...

...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. D'après Duranton, n° 480, le mari est tenu des engagements commerciaux contractés par sa femme,...

...la femme, si elle est marchande publique, peut sans l'autorisation de son mari s'obliger pour ce qui concerne son négoce, et audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux ». Le législateur n'a écrit ancune disposition semblable pour le prodigue et le faible (1) MM. Toullier,...

...— 742. D'après le dernier alinéa de notre article, la femme n'est plus marchande publique, quand elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari. Alors, en efi'et, ce n'est plus elle qui fait le commerce, c'est son mari, dont elle est simplement...

...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et audit cas, elle oblige aussi...détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est pas réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparée.— Co. 4, 1, 65 ».—...

...textes de loi précités disent que la femme mariée n'est pas réputée marchande publique lorsqu'elle ne fait que détailler les marchandises du commerce...mais seulement quand elle fait un commerce séparé, ils établissent une simple présomption, basée sur ce qui se pratique ordinairement et sur le principe...

...La femme, si elle est marchande publiquement, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi...détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. Sommaire. 163. L'article 10...

...elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne sou négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari,...marchandises du commerce de son mari, mais seulement quanti elle fait un commerce séparé. Art. 215. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant...

...si elle est marchande publique, peut, sans autorisation, s'obliger pour ce qui concerne son négoce. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. [117.] (Voir les articles 990 et suivants de la procédure de 1869.) 123. (Cet article a été rapporté...