 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...terminée, et, au plus tard, dans l'audience suivante. (Idem, art. 153.) Les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbaux on rapports, soit par témoins,...de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul n'est admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux... | |
 | France - 1835 - 652 sayfa
...aussitôt qu'il aura été rendu. i54i Lis contraventions seront prouvées , soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et- procès-verbaux, ou à leur appui. TÎul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...137, 138, 159, 160 et 161 » * 154. Les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rètement ou nolissement, doit être rédigée par écrit, f. AFFRÈTEMENT. 225. Le capit — Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu... | |
 | France - 1839 - 556 sayfa
...aussitôt qu'il aura été rendu. l.">4. Les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins. , à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. — Nul ne sera admis, a peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...suivante. T. cr. 42, 71 1°. 154. Les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. l. cr. l. — P. 1. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 sayfa
...se trouver en tel lieu, etc. 154. Les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins , à défaut de rapports et procèsverbaux, ou à leur appui. — Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 sayfa
...criminelle , ainsi conçu : « Les contraventions seront prouvées , soit par » procès-verbaux , soit par témoins , à défaut de » rapports et procès-verbaux , ou à leur appui ; » Vu aussi l'article 4 de la loi du \ 8. novembre 1814, portant: (f Les contraventions seront constatées... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sayfa
...prouvés, soit par procès-verbaux ou rapports, soil par témoins à defaut de rapports et procès -verbaux à leur appui. Art. 22. — Les procès-verbaux des maires et adjoints, commissaires de police, officiers, maréchaux-des-logis ou brigadiers de gendarmerie, gendarmes, gardes-forestiers , gardes-pêche,... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 sayfa
...Art. ai. — Les délits prévus par la présente loi seront prouvés, soit par procès- verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports...procès-verbaux des maires et adjoints, commissaires de police, officiers, maréchaux-des-Iogis ou brigadiers de gendarmerie, gendarmes, gardes champêtres ou gardes... | |
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Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports , soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui. 
