 | France - 1859 - 1772 sayfa
...1 . — T. Cr. 1er, art. 42. 154. Le» contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Sul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre iu contre le contenu aux... | |
 | Belgium - 1882 - 576 sayfa
...ART. 25. Les infractions prévues par la présente loi seront prouvées soit par procèsverbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux ou à leur appui. ART. 24. Les procès-verbaux des bourgmestres et échevins, commissaires de police, gendarmes, gardes forestiers,... | |
 | Réunion - 1861 - 668 sayfa
...qu'il aura été rendu. Art. 154. Les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux... | |
 | France - 1865 - 306 sayfa
...1.«, art. 42. (81). Авт. 154. Les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 598 sayfa
...d'instr. crim. porte en effet : « Les contraventions seront prouvées, soit par procès- verbaux et rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. » Cette règle domine toute la législation sur la matière, et elle n'a reçu aucune atteinte depuis... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sayfa
...tard, dans l'audience suivante. 154. Les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou e tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait Nul ne sera admis, à peine de nullité, a faire preuve par témoins outre ou contre К contenu aux... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 sayfa
...jugement. Art. 21. Les délits prévus par la présente loi seront prouvés soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. commissaires de police, oflicier, maréchal-des-logis ou brigadier de gendarmerie, gendarmes, gardes... | |
 | France - 1866 - 934 sayfa
...a. 33; T. crim. 42, 71, n. 1. 154. Les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. — Пи! ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le I. —... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 sayfa
...arrêté dans l'art. 133. « ART. 154. Les contraventions seront prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. — Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoin outre ou contre le contenu... | |
 | 1872 - 1020 sayfa
...154 du Code d'instruction criminelle, les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux ou à leur appui. A ce point de vue, le juge ne peut pas, sans violer cet article, méconnaître la foi due au procès-verbal... | |
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Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports , soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui. 
