 | Albert Fritot - 1823 - 620 sayfa
...la santé. Aux termes de Y art. 318 du Code pénal, la peine de ce dernier délit est actuellement d'un emprisonnement de six jours à deux ans , et d'une amende de 16 à 3oo fr. etc., etc. BOUCHERIES ; TUERIES ; BOULANGERIES. Ordonnance de police, du 24 septembre... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 sayfa
...travail personnel pendant plus de vingt jours , le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. S' il y a eu préméditation ou guet-apens , l'emprisonnement sera de deux ans à cinq ans , et l'amende... | |
 | 1825 - 858 sayfa
...cette défense sera punie de peines doubles de celles portées au prêtent article. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à quatre mille francs, tous cris séditieux publiquement proférés. . . 9. Seront punis d'un emprisonnement... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...communiqués à îles Franç.ii iv i :. ut en France, la peine wra d un emprisonnement de trois n> : à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs, ai, 4°. 5a à 55, -4Ca. 4i y. Tous ceux qui , par des fajis faux ou calomnieux, semés à dessein... | |
 | Matthieu Joseph Bonaventure Orfila - 1828 - 564 sayfa
...aura vendu ou débité des boissons fal• sifiées contenant des mixtions nuisibles à la santé « sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux « ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. « Seront saisies et confisquées les boissons falsifiées « trouvées appartenir... | |
 | France - 1828 - 652 sayfa
...cette défense sera punie de peines doubles de celles portées au présent article (a). 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à quatre mille francs, tous cris séditieux publiquement proférés. <). Seront punis d'un emprisonnement... | |
 | 1829 - 924 sayfa
...aura vendu ou débité • des boissons falsifiées , contenant des mixtures nuisibles à la santé, sera ' puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans , et d'une amende de • seize francs à cinq cents franci. * J'adopte entièrement l'opinion de M. Fodéré sur la responsabilité des médecins... | |
 | 1863 - 392 sayfa
...personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 331 . Tout attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence sur la'personne d'un enfant de l'un... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...vendu ou débité des boissons falsifiées , contenant des mixtions nuisibles à la santé , sera puiu d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Seront saisies et confisquées les boissons falsifiées trouvées appartenir au... | |
 | 1833 - 990 sayfa
...sol, on des meules de grains limant partie de récoltes, sera puni d'un emprisonnement de' qoinzt* jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. Si le vol a été commis, soit la nuit , soit par plusieurs personnes, soit à l'aide de voilures ou... | |
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Texte ancien tionnée en l'articleSO9, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de seize francs à deux cents francs ou de l'une de ces deux peines seulement. 
