 | 1837 - 986 sayfa
...occasioné aucune maladie ou incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'art. 3og, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours...d'une amende de seize francs à deux cents francs , OH de l'une de ces deux peines seulement. S'il ya eu préméditation , l'emprisonnement sera de deux... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 sayfa
...du sol, ou des meules de grains faisant partie de récoltes, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. Si le vol a été commis, soit la nuit, soit par plusieurs personnes, soit à l'aide de voitures ou... | |
 | France - 1838 - 546 sayfa
...cette défense sera punie de peines doubles de celles portées au présent article (3). 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à quatre mille francs tous cris séditieux publiquement proférés. 9. Seront punis d'un emprisonnement... | |
 | 1838 - 816 sayfa
...l'article précédent), et contre ceux qui les ont vendues ou débitées; elle est punissable, dans ce cas, d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de 1 6 fr. à 500 IV., indépendamment de la confiscation des objets falsifiés. JLC FALSTAFF (sir JOHS).... | |
 | France - 1839 - 568 sayfa
...cette défense sera punie de peines doubles de celles portées au présent article (1). 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans , et d'une amende de seize francs à quatre mille francs, tous cris séditieux publiquement proférés. geant qu'une publicité quelconque... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées, contenant des mixtions nuisibles à la santé , sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. P. 9 3°, 40 s., 52, 317, 4756». Seront saisies et confisquées les boissons falsifiées... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 sayfa
...aura vendu ou débité des boissons falsifiées , contenant des mixtions • nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs A cinq cents francs. — Seront saisies et confisquées les boissons falsifiées trouvées appartenir... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 sayfa
...Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées, contenant des mixtions nuisibles à la santé , sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans , et d'une amende de 16 à 500 francs. Seront saisies et confisquées les boissons falsifiées trouvées appartenir au vendeur... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées , contenant des mixtions nuisibles à la santé , ividu - cinq cents francs. P. 9-3°, 40, s., 52, 317, 475-7°. — Seront saisies et confisquées les boissons... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 620 sayfa
...communiqués à des belges résidants en Belgique , la peine est d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs (idem, an. 41 8.) 4374. Ceux qui ont engagé, sollicité ou conseillé des fabricants, des manufacturiers,... | |
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Texte ancien tionnée en l'articleSO9, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de seize francs à deux cents francs ou de l'une de ces deux peines seulement. 
