 | A. Gruwé - 1853 - 476 sayfa
...personnel , de l'espèce mentionnée en l'article 309 , le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende de seize francs à deux cents francs. S'il ya eu préméditation ou guet à pens , l'emprisonnement sera de deux ans à cinq ans et l'amende... | |
 | 1856 - 488 sayfa
...Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées , contenant des mixtions nuisibles i la santé, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de 16 à 500 francs. Seront saisies e confisquées les boissons falsifiées, trouvées appartenir au vendeur... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 sayfa
...sûreté des personnes ou des choses, sera poursuivi et puni, suivant la gravité des circonstances, d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de 16 fr. à 600 fr. , indépendamment des dommages-intérêts (Id. , art. 22 et 30; — C. pén., art.... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 sayfa
...aux ordres de ses chefs. aurait compromis la sûreté des personnes ou des usines . serait passible d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de 16 fr. à 600 fr. (Art. 30 du décret du Sjanv. 1813.) Tout mineur de profession ou autre ouvrier employé... | |
 | A. Hativet - 1857 - 404 sayfa
...autre délit ou crime (art. 577 du décret du 1" mars 1854). CRIS SÉDITIEUX. 346. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de 16 fr. à 4,000 fr. tous auteurs de cris séditieux proférés publiquement (art. 8 de la loi du 25... | |
 | 1858 - 794 sayfa
...Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées, contenant il es mixtions nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de 16 à 500 fr- Seront saisies et confisquées les boissons falsifiées, trouvées appartenir au vendeur... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 sayfa
...seize francs à quatre mille francs, tous cris séditieux publiquement proférés. 9. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs: 1° L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité... | |
 | Réunion - 1861 - 636 sayfa
...défense sera punie de peines doubles de celles portées au présent article. Art. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de seize francs à quatre mille francs, tous cris séditieux publiquement proférés. Art. 9. Seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Réunion - 1861 - 668 sayfa
...occasionné aucune maladie ou incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'article 309, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et aune amende de seize francs à deux cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. S'il ya... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 sayfa
...incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'article 309, le coupable sera puni d'an emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à deui cente francs , ou de l'une de ces deux peines seulement. P.'J 3°,40s., '•',-}.. — S'il ya... | |
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Texte ancien tionnée en l'articleSO9, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de seize francs à deux cents francs ou de l'une de ces deux peines seulement. 
