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Kitaplar Texte ancien tionnée en l'articleSO9, le coupable sera puni d'un emprisonnement... ile ilgili
" Texte ancien tionnée en l'articleSO9, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de seize francs à deux cents francs ou de l'une de ces deux peines seulement. "
De la réforme du code pénal: examen critique des divers articles ... - Sayfa 93
H. Péret tarafýndan - 1889 - 105 sayfa
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 sayfa
...occjsionné aucune maladie ou Incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'art. 309, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de 16 à 200 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement — S'il ya eu préméditation ou guet-apens,...
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Cours de droit industriel, 2. cilt

Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 sayfa
...mixtions nuisibles à'Ma santé est classée parmi les crimes et les délits contre les personnes et punie d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de seize francs, à cinq cents francs; outre la confiscation des boissons falsifiées trouvées appartenir au coupable...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...occasionné aucune maladie ou incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'art. 309, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de 16 fr. à 200 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement » (art. 311). Tel est le premier degré...
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Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868 - 752 sayfa
...qu'un cri. L'art. 8 de la loi du 2o mars 1822 incrimine ainsi les cris séditieux : « Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de 16 fr. à 4,000 fr. tous cris séditieux publiquement proférés ». Aux termes de l'art. 14 de la...
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Codes et lois usuelles, 1. cilt

France - 1869 - 882 sayfa
...da sol, ou des meules de grains faisant partie de récoltes, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. — Si le vol a été commn. soit la nuit, soit par plusieurs personnes, soit à l'aide de voitures...
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La presse, l'imprimerie, la librairie, le colportage: guide légal de l ...

Hippolyte Duboy - 1869 - 276 sayfa
...défense sera punie des peines doubles de celles portées au présent article. Art. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de 16 fr. à 4,000 fr. tous cris séditieux publiquement proférés. Art. 9 et 10. (Voir loi du 11 août...
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Revue de droit international et de législation comparée, 23. cilt

1891 - 690 sayfa
...ces suites graves, si c'est une simple égratignure, elle, est passible, aux termes de l'article 311, d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de 16 à 200 francs. Tout le monde sent ce que ces pénalités ont d'excessif, quand il s'agit d'un duel...
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Bulletin, 2. cilt

1872 - 522 sayfa
...occasionné aucune maladie ou incapacité de travail personnel de l'espèce ntentionnée en l'article 309, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans el d'une amende de 16 francs à 200 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. » 11 est bien...
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Code complet de la presse contenant dans un méthodique toutes les ...

Antoine Giboulot - 1872 - 146 sayfa
...suivie d'effet. Loi 27 février 1853, art. 1 (2). §2. — CRIS ET ACTES SÉDITIEUX. 177. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de 16 à 4,000 fr. tous cris séditieux publiquement proférés. Loi 25 mars 1822, art. 8. 178. Seront...
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Théorie du Code pénal, 4. cilt

Adolphe Chauveau - 1873 - 632 sayfa
...occasionné aucune maladie ou incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'art. 309, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de 16 à 200 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. » On lit dans le rapport de la commission...
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