| France - 1816 - 422 sayfa
...l'égard de ceux-ci, des poursuites de la jurisdiction militaire, <lans les cas déterminés par la loi. 5. Du fait de désobéissance des Généraux de terre,...contreviennent à leurs instructions; 6. Des concussions et dilapidations dont les Prefets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions... | |
| France - 1840 - 408 sayfa
...soit par des généraux de terre ou de mer ; sans préjudice, à l'égard de ceux-ci, des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas déterminés...ou de mer qui contreviennent à leurs instructions; — G° Des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans... | |
| Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 sayfa
...soit par des généraux de terre ou de mer, sans préjudice, à l'égard de ceux-ci, des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas déterminés...contreviennent à leurs instructions; 6° des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupaldcs dans l'exercice de leurs fonctions... | |
| Lallement (M., Guillaume) - 1822 - 516 sayfa
...soit par des généraux de terre ou de mer ; sans préjudice , à l'égard de ceux-ci, des poursuites de la juridiction militaire dans les cas déterminés...contreviennent à leurs instructions; 6'. Des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions... | |
| Guillaume N. Lallement - 1822 - 554 sayfa
...militaire dans les cas déterminés par Jes lois ; 5°. Du fait de désobéissance des générauxde terre ou de mer qui contreviennent à leurs instructions; 6^. Des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions... | |
| Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 sayfa
...soit par des généraux de terre ou. de mer, sans préjudice, à l'égard de ceux-ci, des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas déterminés...fait de désobéissance des généraux de terre ou de nier qui contreviennent à leurs instructions; 6° des concussions et dilapidations dont les préfets... | |
| Jean Domat - 1829 - 616 sayfa
...soit par des généraux de terre on de mer, sans préjudice, à l'égard de ceux-ci, des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas déterminés...généraux de terre ou de mer, qui contreviennent à leurs instrnctions ; 6° des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables... | |
| Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1202 sayfa
...soit par des généraux de terre ou de mer, s&ns préjudice, à l'égard de ceux-ci, des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas déterminés...désobéissance des généraux de terre ou de mer, qni contreviennent à leurs instructions ; 6° des concussions et dilapidations dont les préfets de... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 548 sayfa
...soit par des généraux de terre ou de mer ; sans préjudice , ;i l'égard de ceux-ci , des poursuites de la juridiction militaire dans les cas déterminés...Du fait de désobéissance des généraux de terre et de mer qui contreviennent à leurs instructions. 6° Des concussions et dilapidaiions dont les préfets... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 1026 sayfa
...terre on de mer ; sans préjudice , à l'égard de ceux-ci , des poursuites de la juridiction miliiaire dans les cas déterminés par les lois ; 5° Du fait de désobéissance des généraux de terre et de mer qui contreviennent à leurs instructions. 6° Dés concussions et dilapidations dont les... | |
| |