 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 sayfa
...soit par des généraux de terre ou de mer ; sans préjudice à l'égard de ceuxci, des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas déterminés...généraux de terre ou de mer qui contreviennent à leurs in>tructions ; 6° des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 sayfa
...soit par des généraux de terre ou de mer; sans préjudice, à l'égard de ceux-ci, des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas déterminés...fait de désobéissance des généraux de terre ou do nier qui contreviennent à leurs instructions; fi" Des concussions et des dilapidations dont les... | |
 | Faustin Hélie - 1848 - 830 sayfa
...soil par des généraux de terre ou de nier, sans préjudice, à l'égard de ceuxci, des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas déterminés...du fait de désobéissance des généraux de terre et de mer qui contreviennent à leurs instructions ; 6° des concussions et dilapidations dont les... | |
 | France - 1849 - 402 sayfa
...généraux de terre ou de mer ; sans préjudice, à l'égard de ceux-ci, des poursuites de la juridictipn militaire, dans les cas déterminés par les lois...contreviennent à leurs instructions; — 6° Des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions... | |
 | 1852 - 332 sayfa
...soit par des généraux de terre ou de mer; sans préjudice, à l'égard de ceux-ci, des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas déterminés...contreviennent à leurs instructions; — 6" Des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 sayfa
...de mer, sans préjudice, à regard de ceux-ci, des poursuites do la juridiction militaire, Jjiis los cas déterminés par les lois; 5* Du fait de désobéissance...contreviennent à leurs instructions; 6' Des concussions cl des dilapidations •Joui les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 sayfa
...préjudice, à l'égard de ceux-ci, des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas détermines par les lois; 5* Du fait de désobéissance des généraux...contreviennent à leurs instructions ; 6" Des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions;... | |
 | 1866 - 848 sayfa
...soit par des généraux de terre ou de mer; sans préjudice, à l'égard de ceux-ci, des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas déterminés par les lois; « 5° Du fait de .l'obéissance des généraux de terre ou de mer qui contreviennent à leurs instructions ; « 6°... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 sayfa
...soit par des généraux de terre ou de mer; sans préjudice, à l'égard de ceux-ci, des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas déterminés par les lois; « 5° Du fait de l'obéissance des généraux de terre ou de mer qui contreviennent à leurs instructions ; « 6° Des... | |
 | Pellegrino Rossi - 1867 - 432 sayfa
...par des généraux » de terre et de mer ; sans préjudice à l'égard de » ceux-ci des poursuites de la juridiction militaire, » dans les cas déterminés...qui » contreviennent à leurs instructions; 6° des con» eussions et dilapidations dont les préfets de l'in» térieur se rendent coupables dans l'exercice... | |
| |
Des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions^ 7°. Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues par une cour d'appel , ou par une cour de justice criminelle,... 
