 | 1870 - 782 sayfa
...soit par des généraux de terre ou de mer; sans préjudice à l'égard de ceux-ci, des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas déterminés...contreviennent à leurs instructions; 6° des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions;... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 sayfa
...soit par des généraux de terre ou de mer ; sans préjudice, à l'égard de ceux-ci, des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas déterminés...contreviennent à leurs instructions; — 6° Des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions... | |
 | Prosper Antoine Joseph Marie Poullet (vicomté), vicomte Prosper Poullet - 1907 - 1002 sayfa
...soit par des généraux de terre ou de mer ; sans préjudice, à l'égard de ceux-ci, des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas déterminés...contreviennent à leurs instructions ; — 6° des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 sayfa
...soit par des généraux de terre ou de mer ; sans préjudice, à l'égard de ceux-ci, des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas déterminés...contreviennent à leurs instructions ; — 6° Des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 sayfa
...soit par des généraux de terre ou de mer ; sans préjudice, à l'égard de ceux-ci, des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas déterminés...contreviennent à leurs instructions ; — 6° Des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - 1925 - 720 sayfa
...soit par des généraux de terre ou de mer ; sans préjudice, à l'égard de ceux-ci, des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas déterminés...des généraux de terre ou de mer qui contreviennent à-leurs instructions ; — 6° Des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur... | |
 | France - 1836 - 408 sayfa
...des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas déterii>inéi> par les lois; 5° Du lait de désobéissance des généraux de terre ou de mer qui contreviennent à leurs in-truetions; 6° Des concussion? et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables... | |
 | Augustin Leducq - 1807 - 726 sayfa
...Généraux de terre et de mer, sans préjudice, à l'égard de ceux-ci , des poursuites de la jurisdiction militaire dans les cas déterminés par les lois ;...contreviennent à leurs instructions; 6". Des concussions et dilapidations dont les Préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l 'exercice de leurs foncti... | |
 | Nord dépt - 1803 - 412 sayfa
...préjudice, à l'égard de ceux-ci, des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas déiermiués par les lois; 5 ° du fait de désobéissance des...contreviennent à leurs instructions ; 6.° des concussions et dilapidations dont les prélets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions... | |
 | 1824 - 330 sayfa
...soit par des Généraux de terre et de mer ; sans préjudice , à l'égard de ceux-ci , des poursuites de la juridiction militaire dans les cas déterminés...fait de désobéissance des Généraux de terre ou de tner qui contreviennent à leurs instructions ; 6.° Des concussions ou dilapidations dont les Préfets... | |
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Des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions^ 7°. Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues par une cour d'appel , ou par une cour de justice criminelle,... 
