 | 1852 - 404 sayfa
...pourront donner lieu l'établissement de la servitude, la fixation du parcours de la conduite d'eau , de ses dimensions et de sa forme , et les indemnités...concilier l'intérêt de l'opération avec le respect du à la ptoprlété. 11 sera procédé devant les tribunaux comme en matière sommaire, et, s'il ya... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 sayfa
...traversé, de celui qui recevra l'écoulement des eaux ou de celui qui servira d'appui aux ouvrages d'art, seront portées devant les* tribunaux qui, en prononçant,...concilier l'intérêt de l'opération avec le respect dû à la propriété. II sera procédé devant les tribunaux comme en matière sommaire et, s'il ya... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 sayfa
...dimensions et de sa ferme, et les indemnités dues, soit au propriétaire du fonds traversé, soit a celui du fonds qui recevra l'écoulement des eaux,...les tribunaux qui, en prononçant, devront concilier l'iutérCt de l'opération avec le respect dû à la propriété, — 11 sera procédé devant les... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 922 sayfa
...lieu l'établissement d« la servitude d'irrigation, la fixation du parcours die la conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités...celui du fonds qui recevra l'écoulement des eaux . sont de la compétence des tribunaux. Art. 4, Loi du 29 avr. 1845 (Art. 3163 J. Pr.) p. le droit... | |
 | Édouard Meaume - 1857 - 354 sayfa
...peuvent donner lieu l'établissement de la servitude, la fixation du parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme ; et les indemnités...concilier l'intérêt de l'opération avec le respect dû à la propriété. » II sera procédé devant les tribunaux comme en matière sommaire, et s'il... | |
 | Gabriel Dufour - 1857 - 562 sayfa
...l'établissement de la servitude, l'a fixation a du parcours de la conduite d'eau, de ses dimena sions et de sa forme, et les indemnités dues, soit « au...« fonds qui recevra l'écoulement des eaux, seront «e portées devant les tribunaux, qui, en prononçant, « devront concilier l'intérêt de l'opération... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 944 sayfa
...soit du propriétaire du fonds traversé, soit à celui duTonds' qui recevra l'écoulement des eaux1, seront portées devant les tribunaux qui, en prononçant,...concilier l'intérêt de l'opération avec le respect dû à la propriété. — Ainsi, le législateur fail'rentrer tontes ces questions dans lajuridiclion... | |
 | Joseph Marie Anne Degousée - 1861 - 526 sayfa
...pourront donner lieu l'établissement de la servitude, la fixation du parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités...concilier l'intérêt de l'opération avec le respect dû à la propriété. Il sera procédé devant les tribunaux comme en matière sommaire, et, s'il... | |
 | Eure (France) - 1863 - 596 sayfa
...fixation du parcours de la conduit d'eau, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités ducv soit au propriétaire du fonds traversé, soit à...l'écoulement des eaux, seront portées devant les trilmnaux, qui, en prononçant, devront concilier l'intérêt de l'opération avec le respect dû à... | |
 | Frédéric Mourlon - 1869 - 906 sayfa
...dues soit »imi»eiie» «ne» pourront ;iu propriétaire du fonds traversé, soit à celui du tonds qui recevra l'écoulement des eaux, seront portées...concilier l'intérêt de l'opération avec le respect dû à la propriété (V. le no 1690). — « II n'est aucunement dérogé par les présentes dispositions... | |
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Les contestations auxquelles pourront donner lieu l'établissement de la servitude, la fixation du parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités dues, soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds... 
