 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - 1925 - 724 sayfa
...atteinte au droit de faire prononcer sur les différends par des arbitres du choix des parties. 211. La décision de ces arbitres est sans appel, et sans...ne l'ont expressément réservé. 212. Il ya, dans charpie arrondissement déterminé par la loi, un juge de paix et ses as'sesseurs. — Ils sont tous... | |
 | William Guthrie - 1799 - 822 sayfa
...porté atteinte au droit de faire prononcer sur les différends par des arbitres du choix des parties. La décision de ces arbitres est sans appel et sans recours en cassation , si les parties ne. se l'ont expressément réservé. Il ya ,' dans chaque arrondissement déterminé par In loi , 'un... | |
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Il ya dans chaque arrondissement déterminé par la loi un juge de paix et ses assesseurs. Ils sont tous élus pour deux ans, et peuvent être immédiatement et indéfiniment réélus. 
