 | Giandomenico Romagnosi - 1845 - 600 sayfa
...l'Administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'Administration, et inférieure à la demande...l'Administration, dans les proportions de leur offre ou de leur démande avec la décision du Jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles... | |
 | Henri Pellault - 1845 - 388 sayfa
...refusée seront condamnées aux dépens. — Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande,...l'administration dans les proportions de leur offre. >e fera par acte signifié d'avoué à avoué. Le défendeur ni le demandeur ne pourront révoquer... | |
 | France - 1845 - 1388 sayfa
...l'administration sem condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des...de manière à être supportés, par les parties et par l'administration , dans la proportion de l'offre et de la demande, avec l'indemnité réglée.... | |
 | B. Raillard Mignard - 1847 - 388 sayfa
...l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à ja fois supérieure à l'offre de l'administration , et inférieure à la demande...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des art. 25 et 26 sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il a... | |
 | 1848 - 568 sayfa
...l'administration sera condamnée aux dépens. — Si l'indemnité est a la fois supérieure à l'offre de l'administration, et inférieure à la demande...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des art. 25 et 26 sera condamné aux dépens, quelle que soitl'estimation ultérieure du jury, s'il a omis... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 sayfa
...l'administration sera condamnée aux dé« pens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre « de l'administration, et inférieure à la demande...l'administration, « dans les proportions de leur offre ou de leur de« mande avec la décision du jury. » (Voy. § 1,2 et3.) Les offres et les demandes à prendre pour... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - 1854 - 348 sayfa
...l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des parties, les dépens seront (1) L'ancien art. portait : « est inférieure ou égale à. » (2) L'ancien art. portait : « ou supérieure.... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 944 sayfa
...supérieure à l'offre de l'administration , et inférieure à la demande des parties , les dépens sont compensés de manière à être supportés par les...offre ou de leur demande avec la décision du jury. Ib. , art. 40. 45». Tout indemnitaire, autre que les incapables, l'État, la couronne , les départements... | |
 | P. Rey - 1857 - 710 sayfa
...est exagérée, LES DÉPENS DOIVENT ÊTRE COMPENSÉS de manière à être supportés par les parties dans les proportions DE LEUR OFFRE ou DE LEUR DEMANDE, avec la décision ,|iii llxe l'indemnité. • Ces dispositions de la loi de 1841 , sur le règlement des dépens en... | |
 | Réunion - 1861 - 714 sayfa
...l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26, sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il... | |
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Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration, et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de... 
