 | Algeria - 1896 - 1226 sayfa
...dépens. — Si l'indemnité est à la fuis supérieure à l'offre de l'administration et inférifure à la demande des parties, les dépens seront compensés...de manière à être supportés par les parties et par l'administration dans la proportion de l'offre et de la demande avec l'indemnité réglée. —... | |
 | Gabriel de Weiss - 1897 - 344 sayfa
...l'Administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'Administration et inférieure à la demande des...offre ou de leur demande avec la décision du jury. » La loi p-russienne de 1874 met en tout état de cause les frais de la procédure administrative... | |
 | Emile Dardart - 1901 - 652 sayfa
...l'Administration est condannée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'Administration, et inférieure à la demande...demande avec la décision du jury. Tout indemnitaire qui n'a pas répondu aux offres de l 'Administration dans le délai de quinzaine doit être condamné aux... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 sayfa
...l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des...les dépens seront compensés de manière à être supportées par les parties et par l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 sayfa
...l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26 sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 sayfa
...l'administration sera condamnée aux dépens. — Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration, et inférieure à la demande...parties, les dépens seront compensés de manière ù être supportés par les parties et l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur... | |
 | Haiti - 1905 - 580 sayfa
...l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à lademande des parties, les dépens seront compensés de manière...supportés par les parties et l'administration dans la proportion de leur olTre et de leur demande avec la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne... | |
 | B. de Jong van Beek en Donk - 1909 - 400 sayfa
...l'administration et inferieure a la demande des parties, les dépens seront compensés de maniere a être supportés par les parties et l'administration, dans les proportions de leur oflre ou de leur demande avec la décision du jury". Een dergelijke afdoende wijziging van het stelsel... | |
 | Donat Alfred Agache, Jean Auburtin, Redont - 1916 - 286 sayfa
...l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26 sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il... | |
 | Monaco - 1908 - 554 sayfa
...l'indemnité sera égale à la demande des parties. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des...leur offre ou de leur demande avec la décision du Tribunal. Le Tribunal pourra également compenser les frais, en tout ou en partie, lorsqu'il le jugera... | |
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Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration, et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de... 
