 | France - 1834 - 722 sayfa
...l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'oflre de l'administration et inférieure à la demande des...compensés de manière à être supportés par les parlies et l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision... | |
 | France - 1890 - 712 sayfa
...être supportés par les pari et l'administration, dans les prortions de leur offre ou de leur dele avec la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans les cas des art. 23 et 26 sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure du jury,... | |
 | France. Assemblée nationale - 1893 - 1224 sayfa
...l'Administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'Administration et inférieure à la demande des...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26, sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il... | |
 | 1833 - 478 sayfa
...l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des...demande avec la décision du jury. Tout indemnitaire /|ui ne se trouvera pas dans le cas des art. a5 et 26 , sera condamné aux dépens , quelle que soit... | |
 | France - 1891 - 1948 sayfa
...l'offre de l'administration el inférieure à la demande des parties, les dépens seront répartis de manière à être supportés par les parties et...jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans les cas des articles 35 et 56 sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure... | |
 | 1834 - 516 sayfa
...l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration , et inférieure à la demande...parties , les dépens seront compensés de manière a être supportés par les parties et l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1915 - 412 sayfa
...supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des parties, les dépens sont compensés, de manière à être supportés par les parties et l'administration dans la proportion de leur olfre ou de leur demande avant la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne... | |
| |
Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration, et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de... 
