 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 372 sayfa
...1669, lit. 32, art. 8, contient une disposition semblable. Voy. plus bas l'art. 30. ART. 1». $ 1. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par...spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. S 2. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention,... | |
 | 1845 - 1068 sayfa
...cas, la quotité des dommages-inlorè.ls est laissée a l'appréciation des tribunaux. ART. 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par...présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par ¡es lois spéciales, 1л peine la plus forte sera seule prononcée. bes peines encourues pour des... | |
 | J. Perrève - 1845 - 514 sayfa
...l'autre. C'est ce qui résulte formellement de l'article 11 de la loi du 3 mai 1844 qui porte : « En cas de conviction de plusieurs délits » prévus...présente loi, par le code pénal ordinaire, ou » par lus lois spéciales, la peine la plus forte sera seule appli» quée. » 360 CHAPITRE LU. Les gardes... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 732 sayfa
...de plusieurs crimes, délits ou contraventions prévus par la présente loi , ou par le code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. ; »...peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite, pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. » . • L'ACTEUR... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. La présente loi, discutée,... | |
 | 1845 - 400 sayfa
...En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou le Code pénal , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. Du 21 juill. 1845.... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. — Les peines encourues pour des fails postérieurs à la poursuite, pourront être cumulées sans préjudice des peines de la récidive.... | |
 | 1845 - 1074 sayfa
...plusieurs crimes oa délils prévus par la présente loi ou par le Code pénal , la peine la plus forle sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être annulées , sans préjudice de» peines de la récidive. Dispositions additionnelles... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 sayfa
...de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi , ou par le code pénal , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour dos faits postéiiturs à la poursarte pourront être cumulées sans préjudice des peine» de la récidive.... | |
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En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal... 
