 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 374 sayfa
...de conviction de plusieur's délits prévus par la présente loi, ou par le Co4|5 pénal ordinaire, la peine la plus' forte sera seule prononcée.— Les peines encourues pour des';faits py>stétieiifs au procès-verbal de" côtrtfÉveiiïrtm ou à la citation, pourront être... | |
 | Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - 1847 - 494 sayfa
...la quotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux. Art. 17. — En cas de conviction de plusieurs délits prévus par...la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être annulées, s'il y a lieu, sans préjudice des peines de la récidive. Art. 18. — En... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 590 sayfa
...profit d'une partie qui n'est point en cause ( Bruxelles , 31 mars 1825, aff. S..., n» 53). 334. « Eh cas de conviction de plusieurs délits prévus par...code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la pitine la plus forte sera seule prononcée >• (art. 17). Cette disposition résout définitivement... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 600 sayfa
...profit d'une partie qui n'est point en cause ( Bruxelles . 31 mars 1825, aff. S..., n° 53). 834. «En cas de conviction de plusieurs délits prévus par...code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, lu peine la plus forte sera seule prononcée - (art. 17). Cette disposition résout définitivement... | |
 | 1847 - 804 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. LOUIS-PHILIPPK. Par... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - 1847 - 502 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. ORDONNANCE du roi•... | |
 | 1847 - 806 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crime» ou délits prévus par la présente loi ou par le tode pénal, la peine la plus Forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des Faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées , sans préjudice des peines de la récidive. LOUIS-PHILIPPE, Par... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 588 sayfa
...à l'appréciation des tribunaux. V. n01 22, 90, 113. 17. En cas de conviction de plusieurs delils prévus par la présente loi , par le code pénal ordinaire ou par les lois spéciales , la peine |a plus forte sera seule prononcée. V. n°' 23 , 61 , 9t. Les peines encourues pour des faits postérieurs... | |
 | 1848 - 568 sayfa
...conviction de plusieurs crimes ou délits prévus рлг la présente loi ou p;ir le Code pénal , la peine la plus forte sera seule prononcée. —...peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peine* de la récidive. 45 NOVEMBRE 4846. —... | |
 | 1849 - 768 sayfa
...Cumul de» peines. — En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la loi du 3 mai 1844, par le Code pénal ordinaire, ou par les lois spéciales, la peine la plus forte est seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal... | |
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En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal... 
