 | Marcel Berlemont - 1903 - 226 sayfa
...reste soumise au principe de l'article 365 du Code d'instruction criminelle. « En cas de b. — 9 conviction de plusieurs délits prévus par la présente...pour des faits postérieurs à la déclaration du présent procès-verbal de contravention pourront être annulées, s'il ya lieu, sans préjudice des... | |
 | Adrien Godet - 1903 - 416 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de récidive. LOI DU 2G iMARS 1897 Ayant... | |
 | Jean de La Ruelle - 1903 - 764 sayfa
...de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine lu pins forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE... | |
 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 sayfa
...la quotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux. ART. 17. — En cas de conviction de plusieurs délits prévus par...postérieurs à la déclaration du procès-verbal de con9éniales, les autres le simple droit du propriétaire, de détruire ces animaux lorsqu'ils se trouvent... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 sayfa
...gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis. Art. 17. — En cas de conviction de plusieurs délits prévus par...spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée (l. cr. 365). Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal... | |
 | Louis Barbillion - 1904 - 796 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. IV. — EXTRAITS DE... | |
 | France - 1906 - 688 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. R. V* Voirie i>ar chemin... | |
 | Jean Merlaut, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1907 - 672 sayfa
...elle-même. L'art. 17 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, dispose expressément : « En cas de conviction de plusieurs délits prévus par...la déclaration du procès-verbal de contravention pourrontêlre cumulées s'il ya lieu sans préjudice des peines de la récidive ». Ici point de doute,... | |
 | Georges Charles Humbert - 1908 - 546 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées sans préjudice des peines de la récidive. RÈGLEMENT D'ADMINISTRATION... | |
 | Marcel Bidault de l'Isle - 1910 - 214 sayfa
...pourront être cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice des peines de la récidive. ART. 17. — En cas de conviction de plusieurs délits prévus par...spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. ART. 18. — En cas de condamnation pour délits prévus par la présente loi, les tribunaux pourront... | |
| |
En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal... 
