| 1884 - 836 sayfa
...recouvrement des condamnations. Art. 15. En cas de conviction de plusieurs infractions à la présente loi, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les...la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulées, s'il y a lieu, sans préjudice des peines de la récidive. Art. 16. En cas... | |
| 1893 - 336 sayfa
...la quotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux . Article 21. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le code pénal ou parles lois spéciales, lape; i? la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour... | |
| 1924 - 888 sayfa
...non cumul des peines. Puis son alinéa 2 restreint de façon considérable ce principe en ajoutant : Les peines encourues pour des faits postérieurs à...la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulées. Qu'en résulte- 1 il, et qu'est-ce qui distingue la situation d'un délinquant... | |
| Monaco - 1908 - 554 sayfa
...conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente Ordonnance ou par le code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées sans préjudice de la récidive. 28. — Notre Secrétaire d'Etat,... | |
| France - 1909 - 636 sayfa
...de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par le présent décret ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidiva. 6. Les concessionnaires... | |
| 1846 - 1052 sayfa
...cas , la quotité des dommages-intérêts est laissée ù l'appréciation des tribunaux Ar.T. 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par...la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice des peines de la récidive. ART. 18. En cas... | |
| Désiré Dalloz - 1847 - 586 sayfa
...profil d'une partie qui n'est point en cause ( Bruxelles , 31 mars 18-23, au*. S..., n« 53). 334. « En cas de conviction de plusieurs délits prévus par...spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée » (art. 17). Cette disposition résout définitivement une question sur laquelle la jurisprudence... | |
| 1852 - 708 sayfa
...plusieurs infractions à la présente loi et aux arrêtés et règlements rendus pour son exécution , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les...pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verdal de contravention pourront être cumulées , s'il y a lieu , sans préjudice des peines... | |
| 1913 - 956 sayfa
...plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, ou par toute autre loi, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées sans préjudice des peines de la récidive. En cas de conviction... | |
| France - 1846 - 1434 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou parle Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. * ....peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. La présente loi, discutée,... | |
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