 | Abel Hugo - 1835 - 650 sayfa
...l'exécution des clauses de leurs marchés ; sur les demandes en dommages intérêts, procédant du fait des entrepreneurs et non du fait de l'administration...terrains pris ou fouillés pour la confection des routes , canaux et antres ouvrages publics ; sur les difficultés en matière de grande voirie ; sur... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 sayfa
...G et 7-11 septembre 1790, est ainsi conçu ; a Les demandes et contestations sur le règlement des indemnités dues « aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la con« fection des chemins, canaux, ou autres ouvrages publies, seront a portées, de même, par voie... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 sayfa
...des entrepreneurs , et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernait les indemnités dues aux particuliers , à raison...confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ( Loi du 28 pluviôse an 8 , art. 4 , § 2 , 5 , 4 , 5 , etc ; loi des 6,7 et 1 1 septembre 1790, art.... | |
 | 1838 - 532 sayfa
...qui se plaignent des torts et dommages procédant du fait personnel de* entrepreneurs , ainsi que sur les indemnités, dues aux particuliers à raison des...confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics, et que cet article est sans application à la cause ; — Attendu que la propriété est le droit de... | |
 | Alexandre Baudrimont - 1838 - 828 sayfa
...entrepreneurs, et sur les demandes et contestations concernant les indemnités daes aux propriétaires a raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux, et autres ouvrages pulilics. Les entrepreneurs ont donc un giand intérêt à savoir quel est le caractère des travaux... | |
 | France - 1839 - 636 sayfa
...réparation des grandes routes font partie des dépenses générales. L. 11 frim. an 7, art. 2.=Les demandes et contestations concernant les Indemnités...terrains pris ou fouillés pour la confection "des routes, sont portées devant les conseils de préfecture.!/. 28 pluv. an 8, art. 4. Voy. fbirt'e.=Les... | |
 | France - 1839 - 530 sayfa
...l'avis motivé du directoire de district (3). 4. Les demandes et contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers , à raison des...fouillés pour la confection des chemins , canaux ou autres ouvrages publies , seront portées de même , par voie de conciliation , devant le directuire... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 sayfa
...4, titre 1 4, d'un décret du 11 septembre 1790, les demandes et contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des routes et autres ouvrages publics, devaient être portées aux directoires de districts, et ensuite... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 sayfa
...entrepreneurs de travaux publics pour torts et dommages provenant de leur fait personnel , et indemnités dues à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins (6) ; (1) « Remettre le contentieux de l'administration à an conseil de préfecture, a « paru nécessaire... | |
 | 1842 - 914 sayfa
...pluv. an 8 (17 fév. 1800), par son art. 4, § 5, attribue compétence aux conseils de préfecture sur les demandes et contestations concernant les indemnités...confection des chemins, canaux, et autres ouvrages publics; — Que les tribunaux civils et les tribunaux de repression ne sont donc compélens qu'autant qu'il... | |
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... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à... 
