 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...de nos maisons ; — 3° Des décisions de la comptabilité nationale et du conseil des prises (A). $ y# diflieullés qui pourront s'élever en matière de grande voirie (6); — sur les (a) V. Code municipal... | |
 | Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - 1842 - 648 sayfa
...l'administration; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, i raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autre» ouvrages publics. Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie;... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , et non du fait de l'administration ; >> 4° Sur les demandes et contestations concernant les indemnités...confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics; » 5° Sur les diflicultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; » G° Sur les demandes... | |
 | Adolphe Chauveau - 1843 - 484 sayfa
...qui se plaignent des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , ainsi que sur les indemnités dues aux particuliers, à raison des...confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics et que cet article est sans application à la cause; — Attendu que la propriélé est le droit de... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 sayfa
...entrepreneurs de travaux publics pour torts et dommages provenant de leur fait personnel , et indemnités dues à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins (6); (1) « Remettre le contentieux de l'administration à un conseil de préfecture, a « paru nécessaire... | |
 | Marie Joseph de La Poix de Fréminville - 1848 - 780 sayfa
...conseils de préfecture prononcent « sur les demandes et contestations concernant les in» demnités dues aux particuliers, à raison des terrains » pris ou fouillés pour la confection des chemins, ca« naux et autres ouvrages publics. » (1) Arrêté du Gouvernement, du 9 fructidor an x ; Conseil... | |
 | 1851 - 572 sayfa
...l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages procédant du fait personnel des...pris ou fouillés pour la confection des chemins, routes, canaux et autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1851 - 334 sayfa
...ses assesseurs. » Loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4: « Les conseils de préfecture prononceront: sur les demandes et contestations concernant les indemnités...fouillés pour la confection des chemins, canaux et antres ouvrages publics. » Loi de 1807, art. 56: « Les experts pour l'évaluation des indemnités... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1852 - 746 sayfa
...recours en conciliation et en décision, en fait de demandes et contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...fouillés pour la confection des chemins, canaux, ou autres ouvrages publics. (Il,., art. 4.) 4* — Quelque différence notable était établie pour... | |
 | William Duckett - 1853 - 816 sayfa
...l'ttécutlon des clauses de leurs marchés ; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des...chemins , canaux et autres ouvrages publics; sur les diflicultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie; sur les demandes qui seront présentées... | |
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... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à... 
