 | A. D. Desprez-Rouveau - 1854 - 348 sayfa
...d'ouvrages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration. § 4 . Sur les demandes et contestations concernant les indemnités...confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics. CODE NAPOLÉON. Art. 545. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 sayfa
...de la navigation, la compétence appartient au tribunal administratif (Cassation, 10 juin 1840). « Sur les demandes et contestations concernant les «...pris ou fouillés pour la confection des chemins, ça« naux et autres ouvrages publics; « Sur les réclamations des particuliers qui se plain« draient... | |
 | Adolphe Chéruel - 1855 - 1444 sayfa
...ou à l'exécution de leurs marchés; sur les réclamations des particuliers qui se plaindraient de torts et dommages procédant du fait personnel des...fouillés pour la confection des chemins, canaux et autre* ouvrages publics; sur les difficultés relatives à la grande voirie; sur les demandes qui seront... | |
 | Adolphe Chéruel - 1855 - 724 sayfa
...procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes ft contestations concernant les indemnités dues aux...fouillés pour la confection des chemins . canaux et autre* ouvrages publics; sur les difficultés relatives à la grande voirie; sur les demandes qui seront... | |
 | Adolphe Chéruel - 1855 - 730 sayfa
...procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du l'ait de l'administration ; sur les demandes ft contestations concernant les indemnités dues aux...fouillés pour la confection des chemins, canaux et antre* ouvrages publics; sur les difficultés relatives à la grande voirie; sur les demandes qui seront... | |
 | Rodolphe Dareste - 1855 - 190 sayfa
...marchés. Les directoires 1 Loi du 20 octobre 1789. de département furent encore chargés de régler les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés par l'administration pour la confection des travaux publics, mais avec obligation de se conformer'... | |
 | 1872 - 1160 sayfa
...corps administratifs ou les entrepreneurs et les particuliers, sur le règlement des indemnités dues à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux ou autres travaux publics ; 5° en matière de voirie, la police de conservation devait appartenir... | |
 | Édouard Meaume - 1857 - 354 sayfa
...particuliers qui se . plaindraient de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non de l'administration. » Sur les demandes et contestations...confection des chemins, canaux et autres ouvrages publies. » Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie. » Sur les demandes... | |
 | Edmond Rogelet - 1862 - 70 sayfa
...ces opérations dans la sphère administrative, en chargeant les conseils de préfecture de prononcer sur les demandes et contestations concernant les indemnités...confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics (art. 4). Au titre de la propriété (art. 545), le Code Napoléon contient cette déclaration solennelle... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1862 - 1024 sayfa
...l'art. 4 de la loi du 98 pluv. an 8, les conseils de préfecture sont seuls compétents pour statuer sur les demandes et contestations concernant les indemnités...pris ou fouillés pour la confection des chemins; que le juge de paix de Pierrelate, en se déclarant compétent sur la demande en indemnité qui lui... | |
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... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à... 
