| 1867 - 944 sayfa
...loi du 28 pluviôse an VIII, il appartient aux conseils de préfecture de prononcer sur les demandes concernant les indemnités dues aux particuliers à...terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins et autres ouvrages publics; qu'il est de principe général qu'au tribunal compétent pour statuer... | |
| Anselme Polycarpe Batbie - 1868 - 818 sayfa
...du 28 pluviôse an VIII, art. 4, attribuait au conseil de préfecture la fixation de l'indemnité « à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics. » Or les lois de 1810, 1833 et 1841 n'ont renvoyé au jury que l'indemnité pour terrains pris. On... | |
| Charles Hélion Marie le Gendre comte de Luçay - 1871 - 580 sayfa
...l'interprétation ou l'exécution des clauses de leurs marchés; demandes et contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers à raison des terrains...des chemins , canaux et autres ouvrages publics). Les seconds prononçaient en dernier ressort. Il y avait même un cas où les directoires de district... | |
| Charles Hélion Marie le Gendre comte de Luçay - 1871 - 596 sayfa
...l'interprétation ou l'exécution des clauses de leurs marchés : demandes et contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers à raison des terrains...fouillés pour la confection des chemins , canaux oi autres ouvrages publics). Les seconds prononçaient en dernier ressort. Il y avait même un cas... | |
| Henri Clément - 1872 - 536 sayfa
...font une obligation aux Conseils de préfecture de ne statuer qu'après une expertise contradictoire, sur les demandes et contestations concernant les indemnités...confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics. Pour les travaux de grande voirie, les experts sont nommés, l'un par le propriétaire, l'autre par... | |
| 1874 - 822 sayfa
...entre les entrepreneurs de travaux » publics et l'administration concernant le sens ou l'exécu» tion des clauses de leurs marchés; — sur les réclamations...terrains pris ou fouillés pour la confection des che» mins , canaux et autres ouvrages publics ; — sur les dif» ficultés qui pourraient s'élever... | |
| Société académique de Nantes et du département de la Loire-Inférieure - 1874 - 766 sayfa
...personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; » 4° Sur les demandes et constestations concernant les indemnités dues aux particuliers,...fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres travaux publics ; » 5° Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ;... | |
| Société académique de Nantes et du département de la Loire-Inférieure - 1874 - 766 sayfa
...personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; » 4° Sur les demandes et constestations concernant les indemnités dues aux particuliers,...fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres travaux publics ; » 5° Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ;... | |
| France constitutions - 1875 - 358 sayfa
...vu l'avis molivé du directoire de district. 4. Les demandes et contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux ou autres ouvrages publics, seront portées de même, par voie de conciliation, devant le directoire... | |
| 1879 - 624 sayfa
...4, charge les conseils de préfecture de c prononcer sur les demandes et contestations concer« nant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains « pris ou fouillés pom la confection des chemins, canaux et autres « ouvrages publics. » En combinant cette disposition... | |
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