 | Louis Chatignier - 1881 - 334 sayfa
...l'exécution des clauses de leurs marchés; Sur les réclamations des 'particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux ou autres ouvrages publics; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 sayfa
...et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administralion ; 4° Sur les demandes et contestations concernant les indemnités...confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; 5° Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; 6» Enfin, "!' sur... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 sayfa
...Conseil de préfecture prononcera : .... Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des...confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics. " Loi DU 16 SEPTEMBRE 1807, relative au dessèchement des marais. — Art. 55. — Les terrains occupés,... | |
 | Paul Arrivière - 1883 - 1034 sayfa
...qui so plaignent des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, ainsi que sur les indemnités dues aux particuliers, à raison des...confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics' et que cet artjcl.e est sans application à la cause; — attendu que la propriété esj 10 droit de... | |
 | Joseph Ygouf - 1884 - 544 sayfa
...l'administration générale du pays. La loi du 28 pluviôse an Vlll, art. 4, parlant des • ter< rains pris ou fouillés pour la confection des chemins, < canaux et autres ouvrages publics », indique que les « autres ouvrages publics » qu'elle ne désigne pas autrement, n'ont pas le caractère... | |
 | Adrien Mignot - 1886 - 362 sayfa
...des entrepreneurs et non du fait de l'administration. Etdes demandes et contestations concernantles indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des ouvrages publics (article 4 de ladite loi). des marais, dont le titre XI qui statue généralement... | |
 | Léon Louis - 1889 - 666 sayfa
...particuliers qui se plaindraient de torts et dommages provenant du fait personnel des entrepreneurs, et aussi sur les demandes et contestations concernant les indemnités...confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics; 3° Sur les contraventions en matière de voirie et de roulage ; 4° Sur certaines difficultés en... | |
 | Fernand de Ramel - 1887 - 592 sayfa
...2° Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison de terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; Attendu que le texte de la loi et les documents de jurisprudence invoqués démontrent que le législateur... | |
 | 1893 - 808 sayfa
...dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'Administration ; a 4° Sur les demandes et contestations concernant les indemnités...terrains pris ou fouillés pour la confection des cheminH, canaux et autres ouvrages publics; « 6° (Autorisations de plaider) ; « Enlin 7", sur le... | |
 | Georges Saint-Yves - 1899 - 428 sayfa
...l'exécution des clauses de leurs ma rehés : sur les réclamations des par ticulicrs qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des...confection des chemins, canaux et autres ouvrages publies : sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie; sur les demandes... | |
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... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à... 
