 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 sayfa
...686. — Dommages cau-iés par les occupations temporaires. — Le conseil de prélecture prononce « sur les demandes et contestations concernant les indemnités...confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics » (L. 28 pluv. an VIII, art. 4, f 4). Cette disposition prévoyait deux cas : le cas de dépossession... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 sayfa
...l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des...confection des chemins, canaux et autres. ouvrages publics. Loi DU 22 JUIU.ET 1889, sur la procédure à suivre devant les Conseils de préfeeture. ART. l;(. —... | |
 | Maurice Block - 1905 - 1464 sayfa
...marchés ; des contestations Tenant à s'élever sur le règlement des indemnités dues aux particuliers a raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics. La conciliation était portée devant les directoires de district ou devant la municipalité du lieu,... | |
 | Archives départementales du Calvados - 1906 - 424 sayfa
...districts et des départements, en statuant sur les demandes des particuliers réclamant des indemnités à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics, à se conformer aux estimations des juges de paix et de leurs assesseurs, laisse un trop grand arbitraire... | |
 | Henry Fromont - 1907 - 1096 sayfa
...marchés (2). Ces règles s'appliquent également aux « demandes et contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux ou autres ouvrages publics ». (7-11 septembre, art 3 et 4). Cette dernière disposition est particulièrement... | |
 | Prosper Antoine Joseph Marie Poullet (vicomté), vicomte Prosper Poullet - 1907 - 1002 sayfa
...demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains liris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics; 5° sur les difficultés qui pourraient s'élever en matière de grande voirie; 6° sur le contentieux... | |
 | Auguste Sourdat - 1911 - 702 sayfa
...du fait personnel des entrepreneurs de travaux publics, ct non du fait de l'administration, et des demandes et contestations concernant les indemnités...confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ». Nous rechercherons plus loin si, malgré les restrictions que semble contenir cet article, l'attribution... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1912 - 676 sayfa
...fondamentale du 28 pluviôse an VIII sur l'administration : «< Le conseil de préfecture prononcera sur les demandes et contestations concernant les indemnités...confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics, etc. » Même disposition dans la loi du 20 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété... | |
 | Marc Noel - 1924 - 182 sayfa
...l'exécution des clauses de leurs marchés ; sur « les réclamations des particuliers qui se plaindront de « torts et dommages procédant du fait personnel des...des chemins, canaux et autres « ouvrages publics ». Cet article a été pris à peu près textuellement dans une loi antérieure du 7 septembre 1790... | |
 | René Durand - 1926 - 712 sayfa
...4° Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison de terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; 5° Sur les difficultés qui pourraient s'élever en matière de grande voirie ; 6° Sur le contentieux... | |
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... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à... 
