 | René Durand - 1926 - 782 sayfa
...4° Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison de terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; 5° Sur les difficultés qui pourraient s'élever en matière de grande voirie; 6° Sur le contentieux... | |
 | France - 1834 - 638 sayfa
...CHEMINS. Indemnités préalables. Le conseil de préfecture prononce sur les demandes d'indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins publics, iS pluv. an 8, arl. 4- Voy. Kiproprialion pour cause d'util lié publique, Fouilles. Ouverture.... | |
 | 1810 - 514 sayfa
...des torts tration du et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , «lipl a v. ans. et non du fait de l'administration ; . ." Sur les...confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics. Loi relative NOTBVII I. au * Contraventions en matière de Les contraventions en matière de grande... | |
 | France - 1824 - 544 sayfa
...(3). 4- Les demandes et contestations sur le devant les juges de district , qui auront règlement des indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...fouillés pour la confection des chemins , canaux ou autres ouvrages publics, seront aussi l'exécution des réglemens concernant les bois de particuliers... | |
 | 1849 - 1476 sayfa
...pour prononcer sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers & raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; »Que, par les lois des 16-24 août 1790 et 16 fruct. an III, il est fait défense aux tribunaux... | |
 | 1824 - 272 sayfa
...les demandes et contestations concernant les indemuités dues aux particuliers à raison des teireins pris ou fouillés pour la confection des. chemins , canaux et autres ouvrages publics ; Sur les demandes présentées par les communes pour être autorisées à plaider; . i Enfin sur le contentieux... | |
 | Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1835 - 384 sayfa
...1790, « les de« mandes et constestations sur le régle« ment des indemnités dues aux particu« Hors à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins ou autres ouvrages publics, seront portées, par la voie de conciliation, devant le directoire du district,... | |
 | 1831 - 376 sayfa
...an VIII , les contestations concernant les indemnités dues aux particuliers par les entrepreneurs à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins et autres ouvrages publics, sont de la compétence des conseils de préfecture ;. * Considérant que... | |
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... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à... 
