...d'exercer aucunes fonctions ni actes de juridiction en cette matière, en vertu desdits privilèges, si donnons en mandement à nos amez et féaux conseillers, les gens tenant notre Cour de Parlement de Paris, que, s'il leur appert que dans ladite Constitution en forme de bulle, il n'y ait rien de...

...de justice. 22 avril 4674. Louis, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, à nos âmés et féaux conseillers les gens tenant notre cour de Parlement à Paris et à tous nos autres officiers et justiciers qu'il appartiendra, salut. Jean Hérauld, sieur de Gourville,...

...Chambre de justice. 22 avril* 674. Louis, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, à nos ames et féaux conseillers les gens tenant notre cour de Parlement à Paris et à tous nos autres officiers et justiciers qu'il appartiendra, salut. Jean Hérauld, sieur de Gourville,...

...de la publication qui en sera faite en la manière accoutumée. Si donnons en mandement à nos amés et féaux conseillers, les gens tenant notre cour de Parlement à Paris, que ces présentes ils ayent à faire lire, publier et registrer, et le contenu en icelles garder, observer...

...prédécesseurs ont accoutumé de jouir et user « dans notre royaume. Si donnons en mandement « à nos amés et féaux conseillers les gens tenant « notre cour de parlement à Paris, et aussi nos « ames et féaux les gens tenant la chambre des « comptes audit lieu, que les présentes...

...de payer les droits seigneuriaux, cens et rentes, qui peuvent estre deuz sur ces places et lieux. » Si donnons en mandement à nos amez et féaux conseillers, les gens tenant nostre Cour de parlement de Rennes, gens de nos Comptes à Nantes, trésoriers de France et généraux...

...ayants cause tout ainsi et de la même manière que si ledit contrat avait été expédié en son nom. Si donnons en mandement à nos amez et féaux conseillers les gens tenant nôtres Cour de Parlement et Chambre des Comptes à Paris, Baillys de Clermont en Beauvoisis et de...

...Parlement de Navarre seront tenus de juger les procès et diflerens selon les Us et Coutumes desdits Païs. Si donnons en mandement à nos amez et féaux Conseillers les gens tenans notre Cour de Parlement de Pau, que ces présentes ils ayent à faire lire, publier et enregistrer,...

...changé, innové ou altéré en façon quelconque que du consentement du dit sieur marquis de Villeroy. Si donnons en mandement à nos amez et féaux conseillers, les gens tenans nos Cours de Parlement, Chambre des comptes, Cours des aydes, Trésoriers généraux de France...

...imposé et imposons silence perpétuel à nostre procureur général, ses substituts et tous autres. Sy donnons en mandement à nos amez et féaux conseillers, les gens tenant nostre cour de parlement de Provence, au ressort duquel le fait est advenu, qu'ils facent jouir et...