Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,... Annales ecclésiastiques de 1846 à 1860, ou, Histoire résumée de l'Eglise ... - Sayfa 382Joseph Chantrel tarafından - 1861 - 648 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
| Jean Domat - 1829 - 616 sayfa
...ce droit est en leurs mains une fonction qu'ils tiennent de Dieu. [ i. Aucune bulle, bref,rescrit , décret, mandat , provision , signature servant de...exécution , sans l'autorisation du gouvernement. ( «Les tribunaux ne peuvent puiser dans un bref du pape, non autorisé par le gouvernement , un motif... | |
| Anne Jean M.R. Savary (duc de Rovigo.) - 1828 - 540 sayfa
...excité les plus fortes et les plus justes réclamations. , ART. 1er. " Aucune bulle, bref, rescrit, mandat, provision, signature servant " de provision,...particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés ni aucune" ment mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement." On aurait désiré que l'exception... | |
| Anne-Jean-Marie-René Savary (duc de Rovigo) - 1828 - 534 sayfa
...excité les plus fortes et les plus justes réclamations. ART. 1er. " Aucune bulle, bref, rescrit, mandat, provision, signature servant " de provision,...particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés ni aucune" ment mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement." On aurait désiré que l'exception... | |
| Anne-Jean-Marie-René Savary (duc de Rovigo) - 1828 - 428 sayfa
...excité les plus fortes et les plus justes réclamations. AHT. ]> r . « Aucune bulle, bref, rescrit, mandat, « provision, signature servant de provision,...ne pourront « être reçus, publiés, imprimés ni aucunement « mis à exécution sans l'autorisation du gouver« nement. » On aurait désiré que l'exception... | |
| Anne-Jean-Marie-René Savary (duc de Rovigo) - 1828 - 432 sayfa
...réclamations. ART. 1er. « Aucune bulle, bref, rescrit , mandat, « provision, signature servant dé provision, ni « autres expéditions de la cour de...pourront « être reçus, publiés , imprimés ni aucunement « mis à exécution sans l'autorisation du gouver« nement. » On aurait désiré que l'exception... | |
| Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 sayfa
...comme ses vicaires. Pehtg. Il , can. nullus dist. gg ; Gregor. I, cart. ecoles, distinct. gg. 124. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres ex» péditions de1 la cour de Rome, même ne concernant que. les particuliers, ne pourront être recus,... | |
| Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 sayfa
...été solennellement publiées par les archevêques et les évêques, chacun dans son diocèse. Or, aucune bulle, bref, rescrit., décret, mandat, provision,...Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 sayfa
...est faite par le saint-siége, de concert avec le Gouvernement français. (Ibid. , art. 2.) ART 1952. Aucune bulle, bref , rescrit, décret, mandat, provision,...de Rome , même ne concernant que les particuliers, jie peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation... | |
| conte Ferdinando dal Pozzo - 1829 - 296 sayfa
...ne peut tomber que sur des personnes agréées par le gouvernement.— Aucune bulle, bref, rescrit, mandat, provision, signature servant de provision,...Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçues, publiées, imprimées ou autrement mises à exécution sans l'autorisation du... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 508 sayfa
...exécution des bulles, brefs, rescrils, décrets, mandats, provisions, signatures servant de provisions et autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers ( loi du 18 germinal an X , art, i ) ; 2*. Pour la publication des décrets des synodes étrangers... | |
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