 | Great Britain. Parliament. House of Commons - 1851 - 430 sayfa
...assujettis aux droits établis qu'autant qu'ils seraient déclarés pour la consommation. ARTICLE XI. En tout ce qui concerne les droits de douane et de navigation, les deux Hautes Parties Contractantes s 'obligent et s'engagent que tout privilège, faveur, ou immunité que chacune d'elles viendra à... | |
 | Italy statutes - 1851 - 688 sayfa
...deux hautes parties contractantes se promettent réciproquement de n'accorder aucun privilége, faveur ou immunité à un autre Etat, qu'il ne soit aussi et à l'instant étendu à leurs sujets respectifs, gratuitement, si la concession en faveur de l'autre Etat est gratuite,... | |
 | 1851 - 814 sayfa
...sur le même pied que les navires des nations les plus favori-ées. Art. 12. En tout ce qui conc«rne les droits de douane et de navigation, les deux hautes parties contractantes *e promettent réciproquement d* n'accorder aucun privilège, faveur ou immunité à un autre Mal,... | |
 | 1853 - 858 sayfa
...pavillon national ou sarde,, conserveront la franchise dont ils ont joui jusqu'ici. Art. 14. En tout со qui concerne les droits de douane et de navigation,...contractantes se promettent réciproquement de n'accorder aucun privilège, faveur ou immunité à un autre Etat, qu'il ne soit aussi et à l'instant même étendu... | |
 | Portugal - 1854 - 22 sayfa
...admis à en trafiquer aussi librement que les sujets de la nation la plus favorisée. ARTICÍ.K XX. ' En tout ce qui concerne les droits de douane et de...Contractantes se promettent réciproquement de n'accorder aucun privilège, faveur ou immunité à un autre État, qu'il ne soit aussi et à l'instant même... | |
 | 1854 - 644 sayfa
...que les sujets de la nation la plus favorisée. 20. En tout ce qui concerne les droits dédouanée! de navigation, les deux hautes parties contractantes se promettent réciproquement de n'accorder aucun privilège, faveur ou immunité à un autre Etat, qu'il ne soit aussi et à l'instant même étendu... | |
 | Finland (Grand Duchy) - 1855 - 1226 sayfa
...de la pêche nationale sont ou pourront être l'objet. Art. 14. En tout ce qui concerne les droite de douane et de navigation, les deux hautes Parties...contractantes se promettent réciproquement de n'accorder aucun privilège, faveur on immunité à un antre Etat, qu'il ne soit aussi et à l'instant étendu... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1856 - 762 sayfa
...transit des objets venant de ou en destination du pays le plus favorisé par rapport au transit. Art. 25. En tout ce qui concerne les droits de douane et de...réciproquement de n'accorder aucune faveur, privilège , immunité à un autre Etal qui ne soient aussi, et à l'instant, étendus à leurs sujets ou citoyens... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 762 sayfa
...traités de part et d'autre sur le même pied que les navires des nations les plus favorisées. ART. XII. En tout ce qui concerne les droits de douane et de...contractantes se promettent réciproquement de n'accorder aucun privilège, faveur ou immunité à un autre État, qu'il ne soit aussi et à l'instant étendu... | |
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En tout ce qui concerne les droits de douane et de navigation, les deux hautes parties contractantes se promettent réciproquement de n'accorder aucun privilège... 
