 | France - 1872 - 552 sayfa
...aux quatre contributions directes. 21. Continuera d'être faite, pour l'exercice 1873, au profit Jes départements, des communes , des établissements..., des divers droits, produits et revenus énoncés dans le ûeuiième paragraphe de l'état G annexé a la présente loi. 21 Toutes contributions directes... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1248 sayfa
...directes.!— (Adopté.)» « Art. 21. — Continuera d'être faite, pour •l'exercice 1873, au profit des départements, des communes, des établissements...communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, ronforméu;ent aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans le deuxième... | |
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 sayfa
...dégrèvement aura été accordé (1). 12. Continuera d'être faite, pour 1873, au profit de l'Etat, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans le premier paragraphe de l'état С annexé a la présente loi. 13. Les contributions foncière,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 1004 sayfa
...(Adopté.) « Art. 12. — Continuera d'être faite, pour l'exercice 1874, au profit des déparlements, des communes, des établissements publics et des communautés...existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans le deuxième paragraphe de l'état C annexé à la présente loi. » — (Adopté.) • Art. 13.... | |
 | France - 1873 - 926 sayfa
...additionnels aux quatre contributions directes. 21. Continuera d'être faite, pour l'exercice 1873, au profit des départements, des communes, des établissements...communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformémt-nt aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans le deuxième... | |
 | France - 1873 - 924 sayfa
...l'exercice 1873, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des com.uunautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément...existantes, des divers droits, produits et revenus i nonces dans le deuxième paragraphe de l'élat li annexé à la présente loi. 10. Les voies et moyens... | |
 | France - 1873 - 928 sayfa
...conformément à l'étatgénéral D ri -annexé. 9. Continuera d'être faite pour l'exercice 1870, au profil des départements, des communes, des établissements...communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conforméméat aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus éboncés dans le deuxième... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 sayfa
...d'être faite pour l'exercice 187э, аи profit des départements, des communes, des etahliesemeßte publics et des communautés d'habitants dûment autorisées,..., des divers droits, produits et revenus énoncés dans le deuxième paragraphe de l'état D annexé à la présente loi. 21. Les voies et moyens affectés... | |
 | 1874 - 1082 sayfa
...contributions directes. Art. 20. — Continuera d'être faite, pour l'exercice 1875, au profit de; départements, des communes, des établissements publics...communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformémenl aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans le deuxième... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1090 sayfa
...— Continuera d'être faite, pour l'exercice 1876, au profit des départements, des communes, ries établissements publics et des communautés d'habitants...existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans le 2* paragraphe de l'état D annexé à la présente loi. » M. le président. Il ya, sur cet... | |
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Continuera d'être faite pour 1863, au profit des départements , des communes , des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus... 
