 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 736 sayfa
...1897, conformément aux lois en vigueur. « Continuera d'être faite, pendant le mois de février 1897, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1898 - 594 sayfa
...l'état G annexé à la présente loi seront établis, pour 1899, conformément aux lois existantes, au profit de l'Etat, des départements, des communes,...des communautés d'habitants dûment autorisées. Art. 7. — Le maximum des centimes que les conseils généraux peuvent voter, en vertu de l'article... | |
 | France - 1901 - 2094 sayfa
...neuf millions cinq cent vingt-huit mille cinq cent quatre-vingt-sept francs Î39,528,587'). 9. Les droits, produits et revenus énoncés à l'état D annexé à la présente loi seront établis, pour 1901, conformément aux lois existantes, au profit de l'État, des départements,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1901 - 690 sayfa
...la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. « Continuera également d'être faite pendant le même mois la perception, conformément aux lois... | |
 | 1903 - 848 sayfa
...soixante-deux francs (49.199.462 fr.), y compris la taxe militaire en Algérie (1). Art. 7. — Les droits, produits et revenus énoncés à l'état D annexé à la présente loi seront établis, pour 1904, conformément aux lois existantes, au profit de l'Etat, des départements,... | |
 | 1904 - 600 sayfa
...produits et revenus dont la perception est autorisée, pour 1904, conformément aux lois existantes, au profit de l'Etat, des départements, des communes,...des communautés d'habitants dûment autorisées. I. — DKOITS, PRODUITS ET REVENUS DONT LA PERCEPTION EST AUTORISÉE AU PROKIT DE L'ÉTAT, POUR 1904,... | |
 | 1904 - 1222 sayfa
...annexé à la présente loi, seront établis, pour 1904, conformément aux lois existantes, au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. Art. 4. — Le maximum des centimes ordinaires que les conseils généraux peuvent voter annuellement,... | |
 | Joseph Tournier - 1905 - 826 sayfa
...du 3 août 1876 porte: « Article a3. — Continuera d'être faite pour l'exercice 1876, au profit des départements, des communes, des établissements...existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans le deuxième paragraphe de l'état D, annexé k la présente loi. » Toutefois, le droit k percevoir... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 730 sayfa
...annexé à la présente loi seront établis, pour 1906, conformément aux lois existantes, au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. » — (Adopté.) « Art. 4. — Le maximum des centimes ordinaires que les conseils généraux peuvent... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 sayfa
...la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. Continuera également d'être faite pendant les mômes mois la perception, conformément aux lois existantes,... | |
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Continuera d'être faite pour 1863, au profit des départements , des communes , des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus... 
