 | Adrien Jean Quentin Beuchot - 1854 - 648 sayfa
...ou l'autre pays postérieurement a la création de l'impôt de consommation dont il s'agit. Art. 12. Les dispositions de la présente convention ne pourront...porter préjudice en quoi que ce soit au droit qui appartiendrait à chacune des deux hauies parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 sayfa
...propriété des ouvrages ou productions définis par les art. 1,2,3 et4 ci-dessus. 9. Les dispositionsjle la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit que se réserve expressément chacun des deux Etats de permettre, surveiller ou interdire, par des... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - 516 sayfa
...relativement à la propriété des ouvrages ou productions définis par les arl. 1, 2, 3 et 4 ci-dessus. 9. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit que se réserve expressément chacun des deux Etats de permettre, surveiller ou interdire, par des... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - 428 sayfa
...deux Etats, si ledit exemplaire n'est pas revêtu du timbre spécial ci-dessus mentionné. Art. 14. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit que se réserve expressément chacun des deux Etats de permettre, surveiller et interdire, par des... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 sayfa
...deux États, si le dit exemplaire n'est pas revêtu du timbre spécial ci-dessus mentionné. ART. XIV. Les dispositions de la présente Convention ne pourront...porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui se réserve expressément chacun des deux Etats, de permettre, surveiller et interdire, par des mesures... | |
 | Netherlands - 1859 - 776 sayfa
...à la propriété des ouvrages ou productions définis dans les articles 1 et 2 ci-dessus. Art. 10. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit que chacune des deux hautes parties contractantes se réserve expressément, de permettre, de surveiller... | |
 | Belgium - 1882 - 576 sayfa
...vérifications nécessaires qui auront lieu, au plus tard, dans le délai de quinze jours. ART. 12. Les dispositions de la présente convention ne pourront...porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre de surveiller ou d'interdire,... | |
 | Belgium - 1860 - 540 sayfa
...présente conventionné pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait a chacune des deux hautes parties contractantes de permettre,...surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation on de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production... | |
 | Belgium - 1863 - 628 sayfa
...l'antre pays postérieurement à la création de l'impôt de consommation dont il s'agit. Art. 15. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, an droit qui appartient 1 chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller... | |
 | Belgium - 1866 - 388 sayfa
...certificats d'origine. Art. 14. Les dispositions de la présente convention ne sauraient inlirmcr le droit des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de li'-gMalion ou île police intérieure, la circulation, la représentation on l'exposition de (oui... | |
| |
Gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité... 
