 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 sayfa
...à la charge des personnes placées ; à défaut par elles de pouvoir les supporter, elles seront à la charge de ceux auxquels il peut être demandé...accusés ou condamnés, lesdites dépenses seront supportées par l'État ». DES EFFETS DU PLACEMENT DANS UN ÉTABLISSEMENT D'ALIÉNÉS. * A. En ce... | |
 | 1879 - 782 sayfa
...dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé...termes des articles 205 et suivants du Code civil. S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments ou sur la quotité, il sera statué par... | |
 | Charles Demolombe - 1880 - 604 sayfa
...termes de l'article 27, ces dépenses sont à la charge des personnes placées ; à leur défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments aux termes des articles 284 et suivants du Code Napoléon. L'article ajoute que s'il ya contestation sur l'obligation de fournir... | |
 | 1881 - 438 sayfa
...placées; qu'à défaut par elles de pouvoir les supporter, elles seront à lu charge de ceux à qui il peut être demandé des aliments, aux termes des articles 205 et suivants du code civil ; Attendu que cette disposition est applicable à l'espèce, puisqu'elle range dans la catégorie des... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 sayfa
...à la charge des personnes placées; à défaut par elles de pouvoir les supporter, elles seront à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des articles 2Ûo et suivants du code civil. Toutefois, en ce qui concerne les aliénas prértn^i', accusés ou... | |
 | Léon Gambetta - 1881 - 514 sayfa
...précédent seront à la charge des personnes placées; à défaut, à la charge des personnes à qui il peut être demandé des aliments, aux termes des articles 205 et suivants du Code Napoléon. — S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments ou sur leur quotité,... | |
 | 1881 - 388 sayfa
...indigents, à la charge des personnes placées. A défaut, par elles, de pouvoir les supporter, ils sont à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des art. 205 et suivants du code civil. En ce qui concerne les aliénés prévenus, accusés ou condamnés,... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - 974 sayfa
...dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées; à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes de l'article 205 et suivants du Code civil. S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments,... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 sayfa
...dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; à défaut , jô la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes * IPS articles 205 et suivants du Gode civil. S'il ya contestation sur l'obligation Aie fournir des... | |
 | Jean Marie - 1882 - 820 sayfa
...bases de la répartition (1). Les dépenses sont à la charge des personnes placées ; à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments aux termes des art. 205 et suivants du Code civil. S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments ou... | |
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Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des articles 205 et suivants du Code civil. 
