 | Félix Tourneux - 1844 - 780 sayfa
...d'utilité publique ne reçoiventpas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayans-droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains...en aucun cas , excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis. ART. 6l . Un avis, publié de la manière indiquée en l'article 6,... | |
 | 1845 - 470 sayfa
...d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination , les anciens propriétaires ou leurs ayant-droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains...en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis. 6i . — Un avis, publié de la manière indiquée en l'article 6, fait... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 sayfa
...d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains...en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis. Art. 6l. Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6 , fait... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 sayfa
...d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains...ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, eu aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains on! été acquis. nus de le déclarer;... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1845 - 600 sayfa
...d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leur ayantdroit peuvent en demander la remise. Le prix des .terrains...l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le Jury dans lés formes ci-dessus prescrites. La fixation par le Jury ne peut en aucun cas excéder la somme, moyennant... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1845 - 596 sayfa
...d'utilité publique ne recoivent pas celle destination, les anciens propriétaires ou leur ayantdroit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé a l'amiablc, et, s'il n'ya pas accord, par le Jury dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation... | |
 | B. Raillard Mignard - 1847 - 388 sayfa
...propriétaires ou leurs avants droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocèdes est fixe à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury,...fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder U somme moyennant laquelle les terrains ont À acquis. ART. 6i. Un avis, publié dela manière indiquée... | |
 | 1848 - 568 sayfa
...d'utilité publique ne reçoivent pas cette destînalion, les anciens propriétaires ou leurs ayantdroit peuvent en demander la remise. — Le prix des terrains rétrocédés est fixé ù l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 642 sayfa
...62). Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis (ait. 60). Un avis, publié de lamanière indiquée en l'art. 6. fait... | |
 | 1853 - 1580 sayfa
...accompagner cette remise , la loi les trace ellemême; le prix des terrains revendiqués est fixé h l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes déterminées par la loi d'expropriation. L'étatou les communes se trouvent donc alors, à leur tour,... | |
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Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas... 
