 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 sayfa
...fait trancher la difficulté par les tribunaux civils. (Voy. ord. 1er avril 1840, Autun.) 512. — « Le prix des terrains rétrocédés est fixé « à...aucun cas, excéder la somme « moyennant laquelle les terrains ont été acquis. » (Voy. art. 60, § 2.) Ce texte, non plus que celui du § 1", n'admet... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - 1854 - 348 sayfa
...d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains...ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, eu aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle (1) « les terrains ont été acquis. » LXI. Un... | |
 | Denis Serrigny - 1854 - 684 sayfa
...publique ne « reçoivent pas cette destination , les anciens propriétaires ou « leurs ayant-droit peuvent en demander la remise. Le prix « des terrains...est fixé à l'amiable , et, s'il n'ya pas « accord , parle jury » (L. 3 mai 1841 , art. 60). On voit par tous ces textes que , s'ils donnent le droit... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 944 sayfa
...306, note 3. 533. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, ou par le jury. Ib. 53-1. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis(76., art. 60). — L'État n'est devenu propriétaire de l'immeuble exproprié... | |
 | Réunion - 1861 - 714 sayfa
...d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains...fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le £" iry dans les formes ci-dessus prescrites. a fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder... | |
 | 1865 - 588 sayfa
...celte destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise. Ie prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable,...en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis. — Art. 6l. Un avis, publié de la manière indiquée en l'article... | |
 | Charles Delalleau - 1866 - 664 sayfa
...anciens propriétaires on leurs ayants droit peuvent en demander la remise. — Le prix deterrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya...en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis. sont tenus de le déclarer ; et, dans le mois de la fixation du prix,... | |
 | 1866 - 830 sayfa
...d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou les ayant-droits peuvent en demander la remise- Le prix des terrains...s'il n'ya pas accord , par le jury , dans les formes prescrites. » A quoi il fallait ajouter que la fixation parle jury ne pouvait, en aucun cas, excéder... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1866 - 840 sayfa
...les anciens propriélaires ou les ayant-droits peuvent en demander la remise. Le prix des lerrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury , dans les formes prescrites. » A quoi il fallait ajouter que la fixation parle jury ne pouvait, en aucun cas, excéder... | |
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Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas... 
