 | 1871 - 450 sayfa
...le cas où on ne serait pas d'accord sur le prix des parcelles non employées, s'exprime ainsi : « La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme pour laquelle les terrains ont été acquis. » La discussion de la loi de 1833 sur la même matière,... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 sayfa
...la remise. pour décider à qui il appartiendrait de l'exercer (compétence des tribunaux civils). Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable,...s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes que nous avons indiquées. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 sayfa
...d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains...rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas d'accord, par !e jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun... | |
 | France - 1878 - 890 sayfa
...d'utilité publique, ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains...en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis. 65. Un avis, publié de la manière indiquée en l'article 6, fait connaître... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 sayfa
...droit peuvent en demander la remis«. Le prix des terrains rétrocédés est flxé à l'amiaMe, «t, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes...prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun eas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis. 63. un avis, publié de la... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 sayfa
...d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains...en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis. Art. 61. — Un avis, publié de la manière indiquée en l'article... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 sayfa
...leurs ayants droit peuvent en demander la remise. Il est bien entendu que c'est pour eux une faculté. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable et, s'il 'n'ya pas accord, par le jury. La fixation par le jury ne peut, on aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle 1ns lorrains ont... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886 - 650 sayfa
...d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise. — Le prix des terrains...en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis. » 385. Cette disposition ne peut être invoquée qu'autant que les... | |
 | Léon Aucoc - 1886 - 878 sayfa
...leurs ayants droit peuvent en demander la remise. Il est bien entendu que c'est pour eux une faculté.' Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable et, s'il n'ya pas accord, par le jury. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les lorrains ont... | |
 | Alphonse Segeral - 1887 - 128 sayfa
...d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants-droit peuvent en demander la remise. — Le prix des terrains...en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis. ART. 61. — Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6,... | |
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Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas... 
