 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 sayfa
...d'effet rétroactif. Les Içis de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant... | |
 | France, Victor Marcadé - 1868 - 628 sayfa
...raisonnables? En définitive, c'est un principe de notre droit public que les immeubles situés en France, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française (G. Nap., art. 3); ils sont donc soumis à toutes les charges que la loi française fait peser sur... | |
 | France - 1869 - 882 sayfa
...rétroactif. 3. Les lois de police et' de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française. — Les lois concernant * Le tilre de CODE NAPOLÉON -a élé rétaMi рлг le décret du 27 mars... | |
 | Gustave Rousset - 1871 - 392 sayfa
...nationales. ARTICLE III. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ; Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers sont régis par la loi française ; Les lois concernant l'Etat et la capacité des p-.rconnes régissent les Français même résidant... | |
 | 1890 - 1492 sayfa
...Code, à leur tour, ont porté leur pensée vers les immeubles des successions quand ils ont dit : « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française » ? N'est-on pas frappé de la ressemblance que présentent les deux derniers paragraphes de l'article... | |
 | 1872 - 734 sayfa
...la capacité et à l'état des personnes suivent l'individu, où qu'il réside, et d'autre part que les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi du pays. L'art. Ici renferme le principe locns régit actuin; l'art. 16, celui expriuf par l'article... | |
 | Edouard de Buttet - 1873 - 192 sayfa
...en 1831, conformément à l'opinion de ceux qui croient que l'art. 3 du Code civil, en disant que <r les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française 3>,a posé une règle absolue, mais nous avons déjà montré qu'il s'agissait ici d'une question d'interprétation... | |
 | France - 1873 - 682 sayfa
...principes. 3. — Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les personnes même résidant... | |
 | Robert Phillimore - 1874 - 904 sayfa
...lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. (C. 11 ; I. 5. 6, 7.) " Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi Française. " Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant... | |
 | Édouard Haus - 1874 - 464 sayfa
...(2). C'est là une conséquence qui résulte de l'art. 3, alinéa 2, du code civil d'après lequel ° Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi belge. » Cet article met fin à la controverse qui existait parmi les anciens auteurs et dont je parlerai... | |
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Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. 
