 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 632 sayfa
...— LA COD»; — Attendu que l'art. 406 punit l'abus do confiance défini par l'art. 408 , § 1 , d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui sont dus aux parties lésées,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 620 sayfa
...délib.). — LA COUR; — Attendu que l'art. 406 punit l'abus de confiance défini par l'art. 408 , § 1 , d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui sont dus aux parties lésées... | |
 | France. Chambre des députés - 1846 - 824 sayfa
...sur la quantité des choses vendues, sera puai d'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. « Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1846 - 340 sayfa
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au dessous de cinquante francs. » Cet article se trouve dans le chapitre... | |
 | 1846 - 806 sayfa
...NATURE DE TOUTES MARCHANDISES, etc., sera puni de temprisonnement pendant trois moi* au moins et un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions, dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. II me semble qu'on objectera que les... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 sayfa
...lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges pour prêt d'argent ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce,...autres effets obligatoires, sous quelque forme que celle négociation ait été faite on déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins,... | |
 | Louis Bellet - 1847 - 172 sayfa
...la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement , pendant trois mois au moins , un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de so francs. Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils... | |
 | 1847 - 890 sayfa
...titre des matières d'or ou d'argent sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêt», ni être au-dessous de 50 francs. Les objets du délit ou leur valeur, s'ils... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1848 - 480 sayfa
...faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce,...autres effets obligatoires, sous quelque forme que celte négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins,... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 sayfa
...plus être ordonnée comme il est dit dans l'article précédent. § 3. ESCROQUERIE. Mobilières, on d'effets de commerce, ou de tous autres effets obligatoires,...négociation ait été faite ou déguisée, Sera puni d'une amende qui pourra s'élever jusqu'au double du préjudice causé Et d'un emprisonnement de 2... | |
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Quiconque aura abusé des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt... 
