 | Alphonse Chevallier - 1852 - 618 sayfa
...quantité des choses a vetidues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, a un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des « restilutions et dorr.mages-mléiêts, ni être au-dessous de 50 fr. « Les objets du délit, ou... | |
 | 1852 - 792 sayfa
...quantité des choses vendues, « sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an « au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restilu« lions, ni être au-dessous de 50 fr. » « 463. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 sayfa
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs. Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 sayfa
...sur la quantité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant 3 mois au moins , un an au plus et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de 50 francs; les objets du délit ou leur valeur, s'ils appartiennent... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1854 - 806 sayfa
...des choses lournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommagesintérêts, ni être moindre de 100 fr. Dans les divers cas prévus non contesté des fourrages... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - 516 sayfa
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. Les objets du délit ou leur valeur, s'ils appartiennent... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 sayfa
...de denrées falsifiées, — sont punies de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an an plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs (art. 423, Cod. pén., et 1er de la loi... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 922 sayfa
...syndic qui se rend coupable de malversation dans sa gestion est puni correctionnellement (G. com. 596) d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts dus aux parties lésées , ni être... | |
 | A. Hativet - 1857 - 404 sayfa
...préjudice, des obligations, quittances ou décharges pour prêt d'argent ou de choses mobilières, ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque...cette négociation ait été faite ou déguisée, commet un abus de confiance puni de deux mois à deux ans de prison, d'amende, restitution et dommages-intérêts... | |
 | Société Académique de Nantes et du Département de la Loire-Inférieure - 1857 - 1310 sayfa
...la quantité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins , un an au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de 50 francs , etc. Dans le cas cité plus haut, le marchand... | |
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Quiconque aura abusé des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt... 
