 | Jules Poudra - 1881 - 572 sayfa
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. » 2. Par un arrêt du 3 avril 1866, la... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 574 sayfa
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. » incapacités tentais aux mœurs, prévus... | |
 | Jules Arnould - 1881 - 1424 sayfa
...sur la nature de toute marchandise sera puni de l'empnsonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni' être au-dessous de 50 francs. » II est de môme atteint parla loi du 27... | |
 | Henri Louis Rigail Certon - 1881 - 150 sayfa
...laquantité des choses vendues, sera puni d'un emprisonnement pendant trois mois au moins et un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesinterêts, ni étre au-dessous de cinquante francs." „Les objets du délit ou leur valeur... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 sayfa
...faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce,...autres effets obligatoires, sous quelque forme que celto négociation ait élé faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins,... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 sayfa
...des choses fournies, les coupables' seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins, et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de 100 francs. Dans les divers cas prévus par les articles composant... | |
 | Haiti - 1883 - 660 sayfa
...faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce,...sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus. — G. civ. 1168. — C. Pén. 9, 1°, 26etsuiv., 330, 339 et suiv. La disposition... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sayfa
...faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances, décharges, effets de commerce ou ra d'office, par le même jugement, Le coupable pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l'art. 33, et placé... | |
 | Société d'histoire et d'archéologie de Senlis - 1880 - 450 sayfa
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. » Les nombreux contrefacteurs d'Amiens... | |
 | Henri George Breuillac - 1885 - 314 sayfa
...l'article 42 î du Code i énal ( c'est-à-dire de l'emprisonnement l endant trois mois au moins, un an au plus et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions ot dommages-intérêts, ni être au-dessous île cinquante francs, ainsi que de la confiscation des... | |
| |
Quiconque aura abusé des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt... 
