 | Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées-Orientales - 1907 - 870 sayfa
...marchandise ou denrée tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré...au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés ta concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins,... | |
 | Eugène Persil - 1833 - 404 sayfa
...denrée, tendant à ne la pas » vendre, ou à ne la vendre qu'à un certain prix, » ou qui, par des voies ou moyens frauduleux » quelconques, auront...» baisse du prix des denrées ou marchandises, ou i> des papiers et effets publics, au dessus ou au ? dessous des prix qu'auraient déterminés la con9... | |
 | Eugène Persil - 1833 - 402 sayfa
...pénal? Il ne poursuit de sa juste rigueur que les individus qui , par tous les moyens qu'il énonce, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers, etc. , etc. Il faut absolument qu'il y ait hausse ou baisse opérée; sans quoi, pas de poursuite.... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...marchandise on denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la hausse ou la baisse du prix des den rées ou marchandises ou des papiers et eflets publics audessus ou au-dessous des prix qu'aurait... | |
 | 1834 - 684 sayfa
...rée tendant à ne les pas vendre , ou à ne les ven» dre qu'un certain prix , ou qui , par des rixes ou » moyens frauduleux quelconques , auront opéré...la » hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchan» dises audessus ou au-dessous du prix (\u'aurait dé» terminé la concurrence libre et naturelle... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...ou denrée , tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix , ou qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la hausse ou la baisse du prix de» denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait... | |
 | France - 1835 - 652 sayfa
...marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou •moyens frauduleux quelconques, auront...ou la baisse du prix des denrées ou marchandises , du fret, ou des papiers et des effets publics, au-dessous et audessus des prix <¡!i',.n4U déterminés... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix . ou qui, l*r des voies ouinoyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des 'Irnrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix <|u'aurait... | |
 | Alexandre Baudrimont - 1838 - 828 sayfa
...ne la vendre qu'à un certain prix , ou qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques , ont opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées...déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, sont punis d'un emprisonnement d'un mois au moins , d'un an au plus , et d'une amende de 500 fr. à... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - 1838 - 682 sayfa
...ou denrée , tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix; ou qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré...prix des denrées ou marchandises , ou des papiers ou effets publics , au dessus ou au dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle... | |
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... ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés... 
