| France - 1839 - 556 sayfa
...marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix dt sdenrées ou marchandises, du, fret, ou des papiers et effets. publics, au dessous ou au dessus... | |
| Adolphe Chauveau - 1840 - 826 sayfa
...pour opérer la hausse ou la baisse du prix des denrées ou des marchandises, ou des papiers et elfets publics, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait...déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce. Le Code cite pour exemple de ces manœuvres les bruits faux ou calomnieux semés à dessein dans le... | |
| 1841 - 118 sayfa
...denrée, tendant à ne « la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix , ou qui , par « des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré...publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait determi« nés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis « d'un emprisonnement... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...denrée (a), tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré...ou la baisse du prix des denrées ou marchandises (b) ou des papiers et effets publics, au dessus ou au dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence... | |
| M. A. Bruno - 1842 - 620 sayfa
...frauduleux quelconques, ont opéré la hausse ou la baisse du prix de ces denrées ou marchandises au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, sont punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deu$ ans au plus , et d'une amende de mille... | |
| 1843 - 596 sayfa
...ou denrée, tendant à ne la pas vendre, ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré...papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement... | |
| 1843 - 582 sayfa
...ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par îles voies ou moyens frauduleux guelconi/ues, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des...papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement... | |
| Evariste Bavoux - 1843 - 440 sayfa
...particulièrement dans le commerce aux manœuvres pour opérer la hausse ou la baisse des denrées , des marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus...audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence; manœuvres que la sévère probité avait condamnées longtemps avant que l'art, /j 19 du Code pénal... | |
| 1843 - 950 sayfa
...manœuvrant à la halle, même par personnes interposées, jouant à la baisse pour tenir le cours au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce. (Ainsi s'exprime le Code qui, article 419, aurait pour les particuliers dans un tel cas une disposition... | |
| 1845 - 470 sayfa
...et manœuvrantà la halle, même par personnes interposées, jouant à la baisse pour tenir le cours au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce. (Ainsi s'exprime le Code qui, article 419, aurait pour les particuliers dans un tel cas une disposition... | |
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