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Kitaplar ... ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse... ile ilgili
" ... ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés... "
Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné des lois ... - Sayfa 14
Élouin (M.) tarafýndan - 1835
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., 18. cilt

France - 1839 - 556 sayfa
...marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix dt sdenrées ou marchandises, du, fret, ou des papiers et effets. publics, au dessous ou au dessus...
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Théorie du Code pénal, 3-4. ciltler

Adolphe Chauveau - 1840 - 826 sayfa
...pour opérer la hausse ou la baisse du prix des denrées ou des marchandises, ou des papiers et elfets publics, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait...déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce. Le Code cite pour exemple de ces manœuvres les bruits faux ou calomnieux semés à dessein dans le...
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Réclamations de la part de divers entrepreneurs particuliers qui ont été ...

1841 - 118 sayfa
...denrée, tendant à ne « la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix , ou qui , par « des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré...publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait determi« nés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis « d'un emprisonnement...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...denrée (a), tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré...ou la baisse du prix des denrées ou marchandises (b) ou des papiers et effets publics, au dessus ou au dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence...
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Code administratif de Belgique, 2. cilt

M. A. Bruno - 1842 - 620 sayfa
...frauduleux quelconques, ont opéré la hausse ou la baisse du prix de ces denrées ou marchandises au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, sont punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deu$ ans au plus , et d'une amende de mille...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., 18. cilt

1843 - 596 sayfa
...ou denrée, tendant à ne la pas vendre, ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré...papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

1843 - 582 sayfa
...ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par îles voies ou moyens frauduleux guelconi/ues, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des...papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...
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Études diverses de législation, de politique, de morale

Evariste Bavoux - 1843 - 440 sayfa
...particulièrement dans le commerce aux manœuvres pour opérer la hausse ou la baisse des denrées , des marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus...audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence; manœuvres que la sévère probité avait condamnées longtemps avant que l'art, /j 19 du Code pénal...
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Journal des économistes, 5-6. ciltler

1843 - 950 sayfa
...manœuvrant à la halle, même par personnes interposées, jouant à la baisse pour tenir le cours au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce. (Ainsi s'exprime le Code qui, article 419, aurait pour les particuliers dans un tel cas une disposition...
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Journal des économistes, 6. cilt

1845 - 470 sayfa
...et manœuvrantà la halle, même par personnes interposées, jouant à la baisse pour tenir le cours au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce. (Ainsi s'exprime le Code qui, article 419, aurait pour les particuliers dans un tel cas une disposition...
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