 | 1856 - 418 sayfa
...toutes fonctions, emplois ou offices publics; 2° Dans la privation du droit de vote, (Priée lion, d'éligibilité, et en général de tous les droits...aucune décoration ; 3" Dans l'incapacité d'être juré expert, d'être employé comme témoin dans les actes, et de déposer en justice autrement que... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 sayfa
...destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions , emplois ou offices publics ; 2° dans la privation du droit de vote, d'élection , d'éligibilité...aucune décoration; 3° dans l'incapacité d'être juré, expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que... | |
 | Almire Lepelletier - 1857 - 908 sayfa
...dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fondions, emplois ou offices publics. Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...politiques, et du droit de porter aucune décoration. Dans l'incapacité d'être juré expert ; d'être employé comme témoin dans des actes , et de déposer... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 sayfa
...destitution et l'exclusion des condamnes de toutes fondions , emplois ou offices publics ; — 2° dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiquei et politiques et du droit de porter aucune décoration; — 3° dans l'incapacité d'être... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 sayfa
...condamnés, de toutes fonctions, emplois ou oftices publics ; 2° Dans la privation du droit de vole, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous...politiques, et du droit de porter aucune décoration ; i : A l'égard des militaires, la dégradation civique est remplacée par la dégradation militaire,... | |
 | Réunion - 1861 - 668 sayfa
...destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois oit offices publics ; 2° Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité...aucune décoration ; 3* Dans l'incapacité d'être assesseur, expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement... | |
 | 1861 - 592 sayfa
...de dégradation civique, il est exclu de toutes fonctions, emplois ou offices publics; il est privé du droit de vote, d'élection, d'éligibilité et...politiques et du droit de porter aucune décoration ; il est incapable d'être juré expert, d'être employé comme témoin dans des actes et de déposer... | |
 | Frédéric Mourlon - 1861 - 906 sayfa
...emplois, ou offices publics ; 2° Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité et, ?n général, de tous les droits civiques et politiques et du droit de purler aucune décoration ; •i° Dans l'incapacité d'être juré expert, d'être employé comme... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 566 sayfa
...d'élection, d'éligibilité, el en général de tons les droits civiques el politiques el du droil de porter aucune décoration ; 3° dans l'incapacité...d'être juré-expert, d'être employé comme témoin daos des actes, cl de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 'r... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 sayfa
...destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ; — 2° Dana la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...aucune décoration ; — 3» Dans l'incapacité d'être juré, expert, d'être employé comme témoin dans les actes, et de déposer en justice autrement queîpour... | |
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Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes ' fonctions, emplois ou offices publics; 2? Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter... 
