 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 sayfa
...la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions , emplois ou offices publics ; dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...politiques , et du droit de porter aucune décoration ; dans l'incapacité d'être juré, expert , d'être témoin dans des actes , et de déposer en justice... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 sayfa
...emplois ou offices publics ; 2" Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'élégibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration ; 3° Dajis l'incapacité d'être juré-expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848 - 568 sayfa
...destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions , emplois ou offices publics; 2° Dans la privation du droit de vote , d'élection, d'éligibilité , et en général de to*e les droits civils et politiques , et du droit de porter aucune décoration ; 3° Dans l'incapacité... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 494 sayfa
...destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics; — Ia dans la privation du droit de vote , d'élection , d'éligibilité , et en général de tous les droits civils et politiques, et du droit de porter aucune décoration ; — 3° dans l'incapacité d'être... | |
 | 1853 - 496 sayfa
...destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ; — V dans la privation du droit de vote , d'élection , d'éligibilité , et en général de tous les droits civils et politiques, et du droit de porter aucune décoration ; — 3° dans l'incapacité d'être... | |
 | 1854 - 818 sayfa
...publics; 2° dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en gc néral de tous droits civiques et politiques, et du droit de porter...aucune décoration ; 3° dans l'incapacité d'être juré, eupert ; d'être employé comme témoin dans les actes et de déposer eu justice autrement que... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 sayfa
...destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ;* 2° Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...témoin dans des actes, et de déposer en justice aulrement que pour y donner de simples renseignements; 4° Dans l'incapacité de faire partie d'aucun... | |
 | Émile de Girardin - 1855 - 524 sayfa
...destitution et l'exclusion des condamnés, de toutes fonctions, emplois ou offices publics; 2° dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...porter aucune décoration : 3° dans l'incapacité de' re juré-expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1855 - 920 sayfa
...emplois on offices publics. — 2° dans la privation du droit de vote , d'élection , d'élégibililé , et en général de tous les droits civiques et politiques,...aucune décoration ; — 3" dans l'incapacité d'être juré expert, d'être employé comme témoin dans des acte* ci de déposer en justice autrement que... | |
 | 1856 - 418 sayfa
...toutes fonctions, emplois ou offices publics; 2° Dans la privation du droit de vote, (Priée lion, d'éligibilité, et en général de tous les droits...aucune décoration ; 3" Dans l'incapacité d'être juré expert, d'être employé comme témoin dans les actes, et de déposer en justice autrement que... | |
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Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes ' fonctions, emplois ou offices publics; 2? Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter... 
