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Kitaplar Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes ' fonctions, emplois... ile ilgili
" Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes ' fonctions, emplois ou offices publics; 2? Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter... "
Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences, des ... - Sayfa 115
1836
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., 1. cilt

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions , emplois ou offices publics ; dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...politiques , et du droit de porter aucune décoration ; dans l'incapacité d'être juré, expert , d'être témoin dans des actes , et de déposer en justice...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - 528 sayfa
...emplois ou offices publics ; 2" Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'élégibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration ; 3° Dajis l'incapacité d'être juré-expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer...
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, 15. cilt

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848
...destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions , emplois ou offices publics; 2° Dans la privation du droit de vote , d'élection, d'éligibilité , et en général de to*e les droits civils et politiques , et du droit de porter aucune décoration ; 3° Dans l'incapacité...
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, 23. cilt

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850
...destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics; — Ia dans la privation du droit de vote , d'élection , d'éligibilité , et en général de tous les droits civils et politiques, et du droit de porter aucune décoration ; — 3° dans l'incapacité d'être...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., 23. cilt

1853
...destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ; — V dans la privation du droit de vote , d'élection , d'éligibilité , et en général de tous les droits civils et politiques, et du droit de porter aucune décoration ; — 3° dans l'incapacité d'être...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., 7. cilt

1854
...publics; 2° dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en gc néral de tous droits civiques et politiques, et du droit de porter...aucune décoration ; 3° dans l'incapacité d'être juré, eupert ; d'être employé comme témoin dans les actes et de déposer eu justice autrement que...
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Les codes annotés: Contenant toute la jurisprudenzce jusqu'a ce ..., 3. cilt

Jean B. Sirey - 1854
...destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ;* 2° Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...témoin dans des actes, et de déposer en justice aulrement que pour y donner de simples renseignements; 4° Dans l'incapacité de faire partie d'aucun...
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La politique universelle: décrets de l'avenir

Emile de Girardin - 1855 - 453 sayfa
...destitution et l'exclusion des condamnés, de toutes fonctions, emplois ou offices publics; 2° dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...porter aucune décoration : 3° dans l'incapacité de' re juré-expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ...

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1855 - 907 sayfa
...emplois on offices publics. — 2° dans la privation du droit de vote , d'élection , d'élégibililé , et en général de tous les droits civiques et politiques,...aucune décoration ; — 3" dans l'incapacité d'être juré expert, d'être employé comme témoin dans des acte* ci de déposer en justice autrement que...
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Compleḿent de l'Encycloped́ie moderne: dictionnaire abreǵe ́ des ..., 2. cilt

1856
...toutes fonctions, emplois ou offices publics; 2° Dans la privation du droit de vote, (Priée lion, d'éligibilité, et en général de tous les droits...aucune décoration ; 3" Dans l'incapacité d'être juré expert, d'être employé comme témoin dans les actes, et de déposer en justice autrement que...
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