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Kitaplar Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes ' fonctions, emplois... ile ilgili
" Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes ' fonctions, emplois ou offices publics; 2? Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter... "
Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences, des ... - Sayfa 115
1836
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Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 668 sayfa
...destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions , emplois ou offices publics ; 2° dans la privation du droit de vote, d'élection , d'éligibilité...aucune décoration; 3° dans l'incapacité d'être juré, expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que...
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Système pénitentiaire complet: ses applications pratiques à l'homme déchu ...

Almire René Jacques Lepelletier, Almère René Jacques Lepelletier de la Sarthe - 1857 - 864 sayfa
...dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fondions, emplois ou offices publics. Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...politiques, et du droit de porter aucune décoration. Dans l'incapacité d'être juré expert ; d'être employé comme témoin dans des actes , et de déposer...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure

Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1859 - 923 sayfa
...destitution et l'exclusion des condamnes de toutes fondions , emplois ou offices publics ; — 2° dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiquei et politiques et du droit de porter aucune décoration; — 3° dans l'incapacité d'être...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - 1860 - 575 sayfa
...condamnés, de toutes fonctions, emplois ou oftices publics ; 2° Dans la privation du droit de vole, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous...politiques, et du droit de porter aucune décoration ; i : A l'égard des militaires, la dégradation civique est remplacée par la dégradation militaire,...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., 1. cilt

Réunion - 1861
...destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois oit offices publics ; 2° Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité...aucune décoration ; 3* Dans l'incapacité d'être assesseur, expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, 18. cilt

1861
...de dégradation civique, il est exclu de toutes fonctions, emplois ou offices publics; il est privé du droit de vote, d'élection, d'éligibilité et...politiques et du droit de porter aucune décoration ; il est incapable d'être juré expert, d'être employé comme témoin dans des actes et de déposer...
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Répétions écrites sur le premier, [et troisème] examen du code Napoléon

Frédéric Mourlon - 1861
...emplois, ou offices publics ; 2° Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité et, ?n général, de tous les droits civiques et politiques et du droit de purler aucune décoration ; •i° Dans l'incapacité d'être juré expert, d'être employé comme...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., 25. bölüm,37. cilt

Jean Henri Romain Prompsault - 1862
...d'élection, d'éligibilité, el en général de tons les droits civiques el politiques el du droil de porter aucune décoration ; 3° dans l'incapacité...d'être juré-expert, d'être employé comme témoin daos des actes, cl de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 'r...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Édouard Boitard - 1863 - 827 sayfa
...destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ; — 2° Dana la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...aucune décoration ; — 3» Dans l'incapacité d'être juré, expert, d'être employé comme témoin dans les actes, et de déposer en justice autrement queîpour...
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Código de justicia militar del ejército francés

France - 1864 - 262 sayfa
...destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics; 2? Dans là privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...politiques, et du droit de porter aucune décoration; 34 Dans l'incapacité d'être juré-expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer...
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