 | 1864 - 641 sayfa
...destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics; 2° dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...général de tous les droits civiques et politiques, el du droit de porter aucune décoration; 5° dans l'incapacité d'élre juré expert, d'être employé... | |
 | France - 1865 - 828 sayfa
...en DELITS. 009 Don, d'éligibilité, et en général de toui le* droits civiques ei politiques, cl du droit de porter aucune décoration : — 3- dans...l'incapacité d'être juré-expert, d'être employé cotnmr témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement i|ue pour y donner de simples renseisnemens;... | |
 | France - 1866 - 195 sayfa
...destitution et l'exclusion des condamnés de toutes ' fonctions, emplois ou offices publics; 2? Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...aucune décoration; 3? Dans l'incapacité d'être juré expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que... | |
 | France - 1866 - 1179 sayfa
...destitution et l'exclusion des condamnas de toutes fonctions, emplois ou offices publics; 2° Dans slatif ; • 4* Un Corps ; 3e Dans l'incapacité d'être juré-expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et déposer... | |
 | Joseph Edouard Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 832 sayfa
...destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonction», emplois ou offices publics; — 2° Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et puliUqne*, et du droit de porter aucune décoration ; — 3° Dans l'incapacité d'être juré, eiptrt,... | |
 | Eugène Mouton - 1868
...juste gravité de la peine. condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics; — 2° dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité...aucune décoration ; — 3° dans l'incapacité d'être juré expert, d'être employé comme témoin dans les actes. et de déposer en justice autrement que... | |
 | J. S. G. Nypels - 1867
...destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ; 2° dans (a privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous lei droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration; 3° dans l'incapacité... | |
 | Félix Charrier-Juignet - 1872 - 520 sayfa
...Destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics; 2° Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...aucune décoration ; 3" Dans l'incapacité d'être juré, expert, d'être employé comme témoin dans les actes, et de déposer en justice autrement que... | |
 | Gaston Desrosiers - 1872 - 158 sayfa
...Destitution et exclusion du §' condamné de toutes fonctions, emplois, ou offices « publics ; 2* privation du droit de vote, d'élection, « d'éligibilité...tous les droits civiques « et politiques et du droit do porter aucune décoration; « 3* incapacité d'être juré, expert, d'être employé — 95 —... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 838 sayfa
...destitution et l'exclusion des condamnés do toutes fonctions, emplois ou offices (Hiblic* ; « fr Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits riviques et politiques, et du droit de porter aucune décoration ; 3" Dans l'incapacité d'être juré... | |
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Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes ' fonctions, emplois ou offices publics; 2? Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter... 
