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Kitaplar Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes ' fonctions, emplois... ile ilgili
" Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes ' fonctions, emplois ou offices publics; 2? Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter... "
Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences, des ... - Sayfa 115
1836
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., 7. cilt

1873
...la destitution et l'exclusion des condamnés de tous emplois, fonctions, ou offices publics; V dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration ; 3° dans l'incapacité d'être...
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Cours élémentaire de droit criminel

Joseph Lefort - 1877 - 563 sayfa
...destitution ou l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices public ; 2<> dans la privation du droit de vote, d'élection , d'éligibilité,...aucune décoration ; 3° dans l'incapacité d'être juré, expert, d'être employé comme témoin dans des actes et de déposer en justice autrement que...
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Étude sur la "capitis deminutio" et les institutions similaires en droit ...

George Vallée - 1878 - 111 sayfa
...destitution et l'exclusion du condamné de toutes fonctions, emplois ou offices publics ; — 2° dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...aucune décoration ; — 3° dans l'incapacité d'être juré expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que...
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Journal officiel de la République française

France - 1879
...destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou oflices publics: — 2* dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...droits civiques et politiques, et du droit de porter aucuue décoration; — 3° dans l'incapacité d'être juré expert, d'être employé comme témoin...
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L'Année politique, 6. cilt

André Lebon - 1880
...destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics; 2° Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...général de tous les droits civiques et politiques. Néanmoins la candidature de Blanqui fut mise en avant et soutenue par trois catégories d'électeurs...
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Bulletin de la Commission internationale pénale et ..., 1-2. ciltler

International Prison Commission - 1889
...l'exclusion du condamné de toute fonction et de tout office public; -2° Dans la privation du droit de vole, d'élection, d'éligibilité, et, en général, de tous les droits civiques et politiques; 3° Dans l'incapacité d'être juré, expert, d'être employé comme témoin dans des actes; 4° Dans...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882
...destitution et l'exclusion des condamnés ds toutes fonctions, emplois ou offices publics ; 2° dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité et en général de tous les droits chiyues et politiques et du droit de porter aucune décoration; 3° dans l'incapacité d'être juré...
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Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse

Polydore Fabreguettes - 1884 - 590 sayfa
...destitution et l'exclusion des condamnés, de toutes fonctions, emplois ou olliees publics ; 2e Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...politiques , et du droit de porter aucune décoration ; 3e Dans l'incapacité d'être juré expert ; d'être employé comme témoin dans des actes , et de...
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Recueil de jugements du Tribunal cantonal de la république et ..., 4. cilt

Neuchâtel (Switzerland : Canton). Tribunal Cantonal - 1896
...principalement dans la destitution et l'exclusion du condamné de toute fonction et de tout office public ; dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...général, de tous les droits civiques et politiques: dans l'incapacité d'être juré, expert, tuteur, curateur, si ce n'est de ses propres enfants: dans...
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Traité théorique et pratique de la réhabilitation des condamnés: commentaire ...

Julien Bregeault, Léonce Delagarde - 1886 - 145 sayfa
...La destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ; 2° La privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et, en général, de tous les droit civiques, civils et politiques; 3° Celle du droit de porter aucune décoration ; 4° L'incapacité...
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