 | 1873 - 816 sayfa
...la destitution et l'exclusion des condamnés de tous emplois, fonctions, ou offices publics; V dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration ; 3° dans l'incapacité d'être... | |
 | Joseph Lefort - 1877 - 586 sayfa
...destitution ou l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices public ; 2<> dans la privation du droit de vote, d'élection , d'éligibilité,...aucune décoration ; 3° dans l'incapacité d'être juré, expert, d'être employé comme témoin dans des actes et de déposer en justice autrement que... | |
 | George Vallée - 1878 - 126 sayfa
...destitution et l'exclusion du condamné de toutes fonctions, emplois ou offices publics ; — 2° dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...aucune décoration ; — 3° dans l'incapacité d'être juré expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que... | |
 | France - 1879 - 852 sayfa
...destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou oflices publics: — 2* dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...droits civiques et politiques, et du droit de porter aucuue décoration; — 3° dans l'incapacité d'être juré expert, d'être employé comme témoin... | |
 | André Lebon - 1880 - 436 sayfa
...destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics; 2° Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...général de tous les droits civiques et politiques. Néanmoins la candidature de Blanqui fut mise en avant et soutenue par trois catégories d'électeurs... | |
 | International Prison Commission - 1889
...l'exclusion du condamné de toute fonction et de tout office public; -2° Dans la privation du droit de vole, d'élection, d'éligibilité, et, en général, de tous les droits civiques et politiques; 3° Dans l'incapacité d'être juré, expert, d'être employé comme témoin dans des actes; 4° Dans... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 sayfa
...destitution et l'exclusion des condamnés ds toutes fonctions, emplois ou offices publics ; 2° dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité et en général de tous les droits chiyues et politiques et du droit de porter aucune décoration; 3° dans l'incapacité d'être juré... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 sayfa
...destitution et l'exclusion des condamnés, de toutes fonctions, emplois ou olliees publics ; 2e Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...politiques , et du droit de porter aucune décoration ; 3e Dans l'incapacité d'être juré expert ; d'être employé comme témoin dans des actes , et de... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton). Tribunal Cantonal - 1896 - 780 sayfa
...principalement dans la destitution et l'exclusion du condamné de toute fonction et de tout office public ; dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...général, de tous les droits civiques et politiques: dans l'incapacité d'être juré, expert, tuteur, curateur, si ce n'est de ses propres enfants: dans... | |
 | Julien Bregeault, Léonce Delagarde - 1886 - 160 sayfa
...La destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ; 2° La privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et, en général, de tous les droit civiques, civils et politiques; 3° Celle du droit de porter aucune décoration ; 4° L'incapacité... | |
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Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes ' fonctions, emplois ou offices publics; 2? Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter... 
