 | Adolphe Chauveau - 1887
...destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publies; 2» dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...aucune décoration ; 3» dans l'incapacité d'être juré, expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que... | |
 | J. Depeiges - 1889 - 241 sayfa
...destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ; 2° dans la privation du droit de vote, d'élection d'éligibilité,...tous les droits civiques et politiques, et du droit déporter aucune décoration ; 3° dans l'incapacité d'être juré-expert, d'être employé comme... | |
 | France. Assemblée nationale - 1889
...emplois ou offices publics. » 2° Dans la privation des droits de vote, d'élection, d éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques,...aucune décoration. » 3° Dans l'incapacité d'être juré, expert, d'être employé comme témoin dans d<-s actes, et de déposer en justice autrement... | |
 | Carlo Giachetti - 1889
...offices publics; 2.° dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité et en generai de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucun décoration; 3.° Dans l' incapacità d'ètre juré, expert, d'étre employé comme témoin dans... | |
 | Karl Friedrich Rudolph Heinze - 1891 - 130 sayfa
...emplois ou offices publiques; b. privation du droit de wie, d'election, d'eligibilite et en ge'ne'ral de tous les droits civiques et politiques et du droit de porter aucune de'coration ; c. incapacite' d'etre jure expert, d'etre employe comme temoin dans des actes et de deposer... | |
 | Panglosse - 1893 - 16 sayfa
...destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois, ou offices publics ; 2° Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...aucune décoration ; 3° Dans l'incapacité d'être juré, expert ; d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement... | |
 | Jean Marie - 1896 - 486 sayfa
...La destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ; 2° La privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...politiques et du droit de porter aucune décoration ; 3° L'incapacité d'être juré, expert, employé comme témoin dans les actes et de déposer en justice... | |
 | Louis Martin - 1896 - 500 sayfa
...destitution et l'exclusion du condamné de toutes fonctions, emplois ou offices publics ; 2° Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...politiques, et du droit de porter aucune décoration ; !i° Dans l'incapacité d'être juré, expert, d'être employé comme témoin dans les actes, et... | |
 | 1897
...l'exclusion du condamné de toute fonction et de tout office publics; 2° dans la privation du droit de vole, d'élection. d'éligibilité, et, en général, de tous les droits civiques et politiques; 3° dans l'incapacité d'être juré, expert, témoin instrumentaire; 4" dans l'incapacité d'être... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 888 sayfa
...destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics; 2° Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'être juré expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que... | |
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Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes ' fonctions, emplois ou offices publics; 2? Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter... 
